Libre circulation des travailleurs: mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs
La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
Pour rappel, il existe un ensemble de règles relativement stable et complet, consacré par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et développé dans le règlement (UE) nº 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. Ce droit est également conforté par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cependant, les citoyens de l’Union peuvent continuer à rencontrer des problèmes d’ordre pratique dans l’exercice de leurs droits en tant que travailleurs de l’Union. Pour tenter de combler le fossé entre le droit et son application dans la pratique, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2014/54/UE relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
La directive ne confère pas de nouveaux droits substantiels aux travailleurs et/ou aux membres de leur famille en plus de ceux prévus à l’article 45 du TFUE et dans le règlement (UE) nº 492/2011. Elle ne vise qu’à assurer une application plus effective et uniforme des droits existants.
Le rapport porte sur la mise en œuvre de la directive et vise à déterminer s’il est nécessaire de modifier la directive afin d’assurer une meilleure application de la législation de l’Union relative à la libre circulation des travailleurs. La directive est innovante dans la mesure où elle impose aux États membres de désigner une structure/un organisme chargé de promouvoir l’égalité de traitement des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille sans discrimination fondée sur la nationalité, restriction ou obstacle injustifiés à l’exercice de leur droit à la libre circulation.
Transposition : les États membres étaient tenus de transposer la directive au plus tard le 21 mai 2016 mais, à la date limite de transposition, seuls sept États membres avaient communiqué des mesures de transposition complète de la directive. En septembre 2016, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre 12 États membres qui n’avaient toujours pas notifié la transposition complète de la directive. En novembre 2017, les deux derniers pays ont notifié la transposition complète de la directive. En conséquence, les procédures d’infraction ont été closes.
L’analyse des mesures nationales de transposition révèle qu’un certain nombre de dispositions de la directive ont déjà été transposées par des instruments nationaux qui existaient déjà lorsque la directive est entrée en vigueur. Dans de nombreux pays, les modifications législatives se sont limitées à la transposition de l’article 4 relatif à la désignation de l’organisme chargé de promouvoir l’égalité de traitement.
La directive est déjà opérationnelle et la Commission n’a pas détecté de problèmes majeurs de non-conformité parmi les mesures nationales de transposition. Il reste toutefois encore beaucoup à faire dans la pratique pour s’assurer que les objectifs de la directive sont atteints.
Structures promouvant l’égalité de traitement : dans la grande majorité des États membres, les structures existantes se sont vu attribuer le rôle d’organismes compétents en matière de libre circulation, les seules exceptions étant l’Allemagne et la Slovénie, où une nouvelle structure a été établie. En ce qui concerne le type d’organisme, dans 20 États membres, le mandat des institutions chargées de promouvoir l’égalité de traitement a été étendu pour inclure le traitement des problèmes de discrimination fondée sur la nationalité des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille. Les autorités du marché du travail constituent le deuxième type d’organismes le plus courant.
En ce qui concerne les tâches des organismes, certains États membres affirment que l’organisme exécute toutes les tâches énumérées dans la directive, même si certaines tâches ne sont pas explicitement mentionnées dans le statut de l’organisme et s’il n’existe aucun exemple concret de cas dans lequel l’organisme les exécute.
Au rang des tâches non mentionnées figurent la réalisation d’enquêtes et d’analyses sur les obstacles au droit à la libre circulation et la formulation de recommandations sur toute question en rapport avec ces restrictions et obstacles injustifiés ou discriminations. Seuls sept États membres ont réalisé (ou prévu de réaliser) des enquêtes, des analyses ou des rapports sur les problèmes en matière de libre circulation rencontrés par les travailleurs. Il est important que des informations sur les obstacles, les restrictions et les discriminations soient collectées, évaluées et diffusées publiquement. Une telle approche peut non seulement améliorer la connaissance générale des droits et des procédures de défense des travailleurs, mais également dissuader d’autres employeurs et administrations d’avoir recours à de telles pratiques.
Remarques générales : les réponses au questionnaire indiquent que la directive a eu une incidence positive pour toutes les parties prenantes. Ce résultat s’explique principalement par le fait qu’elle a apporté plus de sécurité juridique et de clarté aux travailleurs, aux employeurs et aux administrations en établissant des droits en matière de libre circulation, ainsi que des règles garantissant une meilleure application.
La directive a également permis aux personnes qui en ont besoin de bénéficier de l’assistance des organismes compétents et a souligné que la mise en œuvre correcte de la législation de l’Union relative à la libre circulation des travailleurs est une tâche importante des administrations nationales.
Possibles réformes : les États membres ont affirmé qu’aucune modification législative n’était nécessaire à ce stade et que les efforts devraient plutôt être concentrés sur la mise en œuvre correcte de la réglementation actuelle. À cet égard, la Commission a rappelé sa proposition établissant une Autorité européenne du travail au titre du train de mesures en faveur de l’équité sociale. Cette proposition vise à renforcer l’équité de la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre en Europe. Par ailleurs, la Commission n’a pas estimé nécessaire de proposer des modifications de la directive à ce stade.
La Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre correctement la directive. En particulier, elle :
- favorisera la coopération entre les organismes,
- assurera des synergies entre les services d’information et d’assistance existants au niveau de l’Union,
- et aidera les États membres à améliorer la qualité des informations qu’ils fournissent sur les sites web nationaux et à faire connaître leurs droits aux travailleurs de l’Union.