Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine; acceptation par l'Autriche
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mary HONEYBALL (S&D, UK) sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
La question de l'enlèvement international d'enfants relevant de la compétence extérieure exclusive de l'Union européenne, la décision d'accepter ou non l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine doit être prise au niveau de l'UE par une décision du Conseil. Il convient donc que l'Autriche fasse la déclaration d'acceptation concernant l'adhésion de l'Équateur et de l'Ukraine dans l'intérêt de l'Union européenne.
L'acceptation de l'Autriche rendrait la convention de 1980 applicable entre l'Équateur, l'Ukraine et tous les États membres de l'UE à l'exception du Danemark.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition sans amendement, afin de garantir que les enfants en question bénéficient d'une protection à l'échelle européenne.