Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: paiement d'avances dans le cadre du budget général pour 2019

La commission des budgets a adopté le rapport de Lefteris CHRISTOFOROU (PPE, CY) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union aux fins du paiement d’avances dans le cadre du budget général de l’Union pour 2019.

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d’exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes. Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions EUR (aux prix de 2011).

Pour rappel, le règlement (CE) n°2012/2002 prévoit que, si cela est nécessaire pour garantir la disponibilité des ressources budgétaires en temps utile, un montant de 50 millions EUR peut être mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union.

Une avance peut être accordée à la demande d'un État membre et à la suite d'une évaluation préliminaire de la demande par la Commission. Le montant de l'avance ne doit pas dépasser 10% de la contribution financière anticipée et ne doit pas dépasser 30 millions d'EUR.

La commission des budgets appelle le Parlement européen à approuver la décision annexée à la proposition de résolution. La future décision n'est pas spécifiquement liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l'Union pour l'année 2019 le montant de 50 millions d’EUR en crédits d'engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d'avances au cas où une catastrophe surviendrait l'année prochaine.