Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
La Commission a présenté un rapport sur l'application en 2017 du règlement (CE) nº1049/2001 relatif à l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Demandes d’accès
En 2017, les demandes d’accès aux documents en phase initiale ont augmenté de façon significative (de 6 077 en 2016 à 6 255 en 2017). Les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans 82 % des 6 255 cas en phase initiale, tandis qu’un accès plus large, voire intégral, a été accordé dans 46,9 % des 299 cas au stade de la demande confirmative. Les réponses confirmatives données sur la base du règlement (CE) nº1049/2001 ont augmenté sensiblement (+15%), passant de 219 en 2016 à 258 en 2017.
La direction générale de la concurrence a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (9,9% du total par rapport à 7,2% en 2016), tandis que la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire arrive en deuxième position.
En 2017, la plupart des demandes initiales ont continué d’émaner de citoyens, lesquels sont à l’origine de 37,4% de l’ensemble des demandes. La deuxième place est occupée par les établissements universitaires et les groupes de réflexion (21,6% en 2017 par rapport à 16,0% en 2016). Les entreprises et les professionnels du droit ont formé la troisième catégorie, comptant respectivement pour 13,6% et 13,2% des demandes initiales.
En ce qui concerne la ventilation géographique des demandes initiales, la plus grande partie d’entre elles provenait toujours de demandeurs résidant ou établis en Belgique (25,7% contre 27,2% en 2016), au Royaume-Uni (avec forte progression de 10,0% en 2016 à 15,2% en 2017) et en Allemagne (11,9% contre 12,6% en 2016).
Application des exceptions au droit d’accès
En 2017, l’accès intégral ou partiel aux documents a été accordé dans plus de 82% des cas en phase initiale (82,0% contre 81,3% en 2016). L’accès intégral a continué d’être accordé dans près de 62% des cas. Près d’une réponse initiale sur deux ayant fait l’objet d’une demande confirmative a été (intégralement ou partiellement) infirmée en phase confirmative (46,9% en 2017 contre 52% en 2016).
Exceptions au droit d’accès invoquées
La protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu est restée le principal motif de refus (intégral ou partiel) d’accès en phase initiale, à un taux constant de 31,3%. La deuxième exception la plus fréquemment invoquée a été la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (17,6% en 2017 contre 16,2% en 2016). L’exception visant à protéger les intérêts commerciaux, qui occupe la troisième place, a été plus souvent invoquée qu’en 2016 (16,8% en 2017 contre 13,7% en 2016). L’utilisation relative de l’exception ayant trait à la protection du processus décisionnel de la Commission a légèrement baissé (16,3% en 2017 contre 18,8% en 2016).
Médiateur européen et contrôle juridictionnel
En 2017, le Médiateur européen a ouvert 25 nouvelles enquêtes dans le cadre desquelles l’accès aux documents constituait la partie principale ou subsidiaire de la plainte (chiffre en forte augmentation par rapport à 2016, année au cours de laquelle 12 nouvelles enquêtes avaient été ouvertes, reflétant l’importance accrue accordée par le Médiateur à ce domaine d’activité).
Le rapport a noté qu’en 2017, les juridictions de l’UE ont apporté leur lot important de nouvelle jurisprudence, qui influencera la pratique de la Commission européenne dans le cadre du règlement (CE) nº1049/2001. Il détaille ensuite les arrêts rendus par la Cour de Justice et le Tribunal.
En ce qui concerne les intérêts commerciaux, le Tribunal a estimé que les documents présentés au titre du règlement (CE) nº1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (règlement REACH), ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, ne bénéficient pas automatiquement d’une présomption générale de refus d’accès. Le fait qu’un document soit protégé par des droits de propriété intellectuelle découlant de la législation sectorielle n'implique pas automatiquement que ce document doive être considéré comme un secret d’affaires. Dans certains cas, il peut être considéré que la divulgation de documents faisant état de niveaux d’exposition à des substances chimiques dangereuses est justifiée par un intérêt public supérieur.
En ce qui concerne les objectifs des activités d’enquête, le Tribunal a confirmé la présomption générale de non-accessibilité de documents relatifs à un dossier d’aides d’État.
Transparence
En 2017, la Commission européenne a continué de concrétiser son attachement à une plus grande transparence, tant dans le cadre du règlement (CE) nº1049/2001 que dans celui, plus large, de son programme en faveur d’une plus grande transparence. Cela s’est traduit, entre autres, par :
- des publications proactives qui ont contribué à améliorer la qualité et la quantité des informations et des documents mis à la disposition du grand public sur ses sites web ;
- la mise en œuvre progressive du programme pour une meilleure réglementation ;
- la politique de la Commission en matière de «pantouflage» ;
- une proposition d’accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire ;
- plusieurs initiatives visant à renforcer la transparence de manière proactive. Parmi celles-ci figurent: (i) la publication systématique d’informations sur les réunions organisées entre les responsables politiques de la Commission, ses hauts fonctionnaires et les parties prenantes ; (ii) la publication de documents pertinents sur les négociations de retrait en cours avec le Royaume-Uni ; (iii) le lancement du nouveau registre interinstitutionnel en ligne des actes délégués et (iv) la publication régulière des frais de mission de chaque commissaire.
La Commission européenne reste, de loin, l’institution de l’Union qui traite le plus grand nombre de demandes d’accès aux documents. Le taux élevé de divulgation de documents à la suite des nombreuses demandes d’accès a permis la mise à disposition d’un nombre important de documents