Sécurité alimentaire: aliments pour animaux et denrées alimentaires, dispositions relatives à la santé et au bien-être des animaux, contrôles officiels
En vertu de du règlement (CE) nº882/2004, la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement global des contrôles officiels effectués dans les États membres pour assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux. Le rapport couvre la période 2014-2016 et se base sur des rapports annuels présentés par les autorités nationales sur leurs activités de contrôle ainsi que des résultats des contrôles de la Commission dans les États membres.
Organisation et réalisation des contrôles officiels
Les rapports des États membres ont présenté des éléments de preuves confirmant que, dans l’ensemble, la tendance établie au sein des États membres en faveur de contrôles de plus en plus fondés sur les risques suit son cours. Cela permet de garantir l’optimisation des ressources en mettant l’accent sur les domaines qui présentent les plus grands risques. Toutefois les contrôles fondés sur les risques ne sont pas appliqués dans tous les domaines où ils se justifient. Par ailleurs, le rapport note qu’un taux de détection des cas de non-conformité en apparence élevé n’indique pas nécessairement un niveau de conformité globalement faible, mais peut en réalité indiquer une bonne sélectivité des contrôles fondée sur le risque.
La Commission mentionne en particulier l’utilisation accrue de systèmes informatiques pour soutenir la collecte, la diffusion et l’analyse des données de contrôle et d’exécution, ce qui, par conséquent, favorise une meilleure coordination et un meilleur ciblage/une meilleure planification des contrôles. La réduction des ressources et des dépenses publiques dans tous les États membres constitue le principal moteur des efforts en faveur de l’amélioration de l’efficacité.
Cas de non-conformité constatés
Les États membres ont relevé des cas de non-conformité dans les domaines suivants: (i) les exigences opérationnelles, les exigences structurelles ou relatives aux équipements en matière d’hygiène; (ii) l’analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP); (iii) l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; (iv) les additifs dans les aliments pour animaux; (v) l’insuffisance ou l’absence d’archivage des données et la contamination microbiologique.
Si la définition des causes sous-jacentes de ces problèmes est limitée, certaines ont été attribuées au taux élevé de rotation du personnel chez les exploitants du secteur de l’alimentation humaine et animale - lequel est souvent caractérisé par de faibles salaires et peu propice à la continuité des bonnes pratiques en matière d’hygiène - au manque de formation des exploitants du secteur alimentaire et/ou à la méconnaissance des exigences. Ce dernier point suscite quelques préoccupations étant donné que, dans le cadre de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, les exploitants sont en premier lieu responsables de la bonne application des règles.
Les services de la Commission ont entrepris une série d’audits sur le système HACCP en 2014, qui ont ensuite donné lieu à des initiatives en matière de formation, d’échange d’informations sur les bonnes pratiques et à un examen des exigences en vigueur applicables au système HACCP, ainsi qu’à des orientations relatives à ces exigences. Parallèlement, en ce qui concerne l’hygiène, les services de la Commission ont entamé, en collaboration étroite avec les États membres, un examen de l’hygiène opérationnelle et des contrôles officiels dans les abattoirs pour trouver une meilleure façon de garantir l’hygiène de l’abattage.
Application de la législation
Bien qu’il reste très difficile de faire des comparaisons valables entre les rapports des États membres, dans l’ensemble, les rapports suggèrent de mettre davantage l’accent sur le suivi et l’exécution. Certains États membres ont signalé avoir introduit des amendes administratives (par opposition au contrôle de l’application des règles par les juridictions nationales) ou avoir augmenté ces amendes pour renforcer l’effet dissuasif. L’annulation des amendes si le contrevenant participe à une formation, un plus grand nombre d’inspections et une augmentation des charges pour les contrevenants, ainsi que la fourniture de formations suivies d’inspections pour mesurer l’efficacité constituent des exemples intéressants de moyens apparemment efficaces pour améliorer le respect de la législation.
Systèmes d’audit national
Tous les États membres confirment l’existence d’audits, mais certains d’entre eux ont indiqué que les contraintes en matière de ressources limitaient la mise en œuvre des programmes d’audit planifiés. Certains États membres déclarent sans équivoque que leur personnel ne dispose pas des ressources nécessaires pour garantir la réalisation de tous les contrôles requis. D’autres indiquent qu’une limite a été franchie, dans des domaines spécifiques ou à certains niveaux de contrôle, et que de nouvelles diminutions des ressources mettraient en danger les niveaux et/ou la qualité des contrôles ainsi que la capacité de réagir aux situations d’urgence. Cette question occupera probablement une place importante dans le cadre de l’évolution des contrôles officiels. Elle sera examinée de près par la Commission au moment de développer une législation dans le cadre de son initiative «Mieux légiférer» et les États membres devraient chercher à traiter la question au moyen de nouveaux systèmes informatiques, de la réorganisation et de l’optimisation des procédures, entre autres.
Activités de contrôle de la Commission et mise en œuvre
Les priorités stratégiques de la Commission sont, par exemple, les systèmes de contrôle officiel concernant les produits phytopharmaceutiques (PPP), le bien-être des animaux et la résistance aux antimicrobiens.
Le suivi systématique par la Commission des résultats de ses contrôles, complété, le cas échéant, par d’autres outils coercitifs tels que le recours judicieux à la procédure d’infraction, demeure un moyen efficace de remédier au non-respect des exigences de l’Union européenne. L’ouverture d’une telle procédure à l’encontre d’États membres qui ont manqué à leur obligation de mettre en œuvre les exigences relatives au bien-être des poules pondeuse set à l’interdiction des cages non aménagées en 2012 a poussé certains États membres à prendre des mesures correctives accélérées, évitant ainsi de devoir poursuivre la procédure dans la majorité des cas. La Commission a adopté une approche similaire en ce qui concerne le bien-être des porcs dans les exploitations et l’élevage en groupe des truies.
En dernier lieu, la Commission a noté qu’avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/625 en décembre 2019, l’adoption des actes d’exécution et des actes délégués prévus par ledit règlement permettra d’utiliser les connaissances acquises dans le cadre des activités de contrôle et de suivi de la Commission pour renforcer et soutenir les contrôles officiels dans les années à venir. L’objectif est de permettre aux entreprises et aux autorités, grâce aux nouvelles règles, de tirer profit d’une réduction des contraintes administratives, de processus efficaces et de contrôles renforcés.