Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)

La Commission a présenté son rapport sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2017.

Le présent rapport couvre les activités de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) en 2017.

Aperçu des activités

1) IFRS

En 2017, la Fondation IFRS a fait réaliser une étude externe sur l'idée que les parties prenantes se font d'elle. Les résultats ont mis en évidence l’importance de son indépendance et de sa transparence, fortement appréciées, ainsi que des opinions mitigées en ce qui concerne l’équilibre entre la réactivité et le volume de procédure formelle.

Au 31 décembre 2017, l’IFRS Advisory Council comprenait 43 organisations avec 49 membres individuels. La Commission européenne participe en qualité d'observateur. Un compte-rendu détaillé du développement de l’IFRS a été fourni au Parlement européen dans le but d’améliorer la responsabilité. En tant que membre du conseil de surveillance, la Commission a engagé un dialogue avec les trustees et l’IASB afin de renforcer la méthode d’analyse des effets, notamment en termes de portée, de calendrier et de méthode. Un tel renforcement passera notamment par le suivi de l’examen par les trustees du «IFRS Due Process Handbook», dont la fin est prévue pour 2020.

En 2017, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 4,6 millions d’euros de la part de l’Union européenne, ce qui représente 16,5% du financement total reçu. Ce montant s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel, il peut être revu chaque année.

Les contributions déclarées des parties prenantes ont progressé de 4,2% en 2017, mais après la prise en compte de l’impact des fluctuations du taux de change, elles s’avèrent être en baisse de 2%. Plus particulièrement, des pays ont réduit leur contribution: l’Arabie saoudite (-100%), le Nigeria (-100%), le Brésil (-34%) et les États-Unis (-25%). Par conséquent, bien que représentant 27% des trustees, les Amériques ne payent que 6% des contributions totales.

La Fondation IFRS a réalisé un bénéfice net de 8,7 millions de livres sterling. Le surplus total non utilisé au 31 décembre 2017 s’élevait à 31,5 millions de livres sterling.

2) EFRAG

La Commission a apprécié l’analyse des effets exhaustive, qui a appuyé l’avis d’homologation de l’EFRAG sur les normes IFRS nouvelles ou révisées. Elle a encouragé l’EFRAG à poursuivre le développement de ses capacités dans ce domaine afin d’assurer que les normes IFRS approuvées sont adaptées à l’Europe. L’EFRAG a commencé ses travaux relatifs à l’avis d’homologation en 2017, mais la plus grande partie aura lieu en 2018.

L’EFRAG a également amélioré sa relation avec le Parlement européen. Des réunions permettent au Parlement européen de contribuer aux activités de l’EFRAG et d'être tenu informé des principales activités de l'organisation à tous les stades du processus d’élaboration des normes.

3) PIOB

En 2017, le PIOB a régulièrement communiqué avec les conseils d’élaboration des normes placés sous sa supervision (International Auditing and Assurance Standards Board -IAASB); International Accounting Education Standards Board (IAESB) et International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), leurs trois groupes consultatifs, le groupe consultatif sur la conformité et le comité de nomination et la direction de l’IFAC).

Le PIOB a organisé deux actions de communication et, avec le Monitoring Group, a également investi dans le développement d’un cadre d’intérêt public qui vise à fournir un meilleur mécanisme pour évaluer comment l’intérêt public est pris en compte tout au long du processus d’élaboration des normes.

Si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR. En 2017 (tout comme de 2014 à 2016), cela n’a pas été le cas.

Sa composition et son rôle sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir conformément à la réforme engagée par le groupe de surveillance. Cependant, la surveillance indépendante sera aussi inévitablement l’une des principales caractéristiques de tout futur modèle. De plus, les efforts de diversification du financement du PIOB devraient être poursuivis dans l'intervalle.

Conclusion

En 2017, le programme de financement de l’Union demeure pleinement pertinent dans le cadre des efforts déployés par l’Union pour créer une union des marchés des capitaux et sauvegarder la stabilité financière. Les trois bénéficiaires (l’EFRAG, la Fondation IFRS et le PIOB) ont rempli leur mission de défense de l’intérêt public européen et ont joué un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, même si les résultats globaux de leur action ont été positifs du point de vue des modalités de mise en œuvre, des améliorations sont possibles. La Commission collaborera avec les bénéficiaires en 2018 en vue de renforcer encore la transparence, notamment en ce qui concerne la création de registres de transparence obligatoires pour les réunions avec les parties prenantes externes.