Déchets. Directive-cadre

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de de la législation de l'Union relative aux déchets et le rapport d'alerte établi pour les États membres risquant de ne pas atteindre l'objectif de préparation au réemploi/recyclage des déchets municipaux fixé pour 2020. Ce rapport évalue la façon dont les États membres mettent en œuvre les éléments clés de cette législation, recense les difficultés qui empêchent une totale mise en conformité et fournit des recommandations en vue d’améliorer la gestion de certains flux de déchets.

Le rapport s’appuie sur les informations fournies dans les rapports nationaux relatifs à la mise en œuvre des directives suivantes, couvrant la période 2013-2015:

- la directive 2008/98/CE relative aux déchets («directive-cadre sur les déchets»);

- la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques («directive DEEE»);

- la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages («directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage»);

- la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets («directive concernant la mise en décharge»);

- la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration («directive relative aux boues d’épuration»).

Déchets municipaux – rapport d’alerte précoce

En 2016, les Européens ont généré en moyenne 480 kg de déchets municipaux par personne, dont 46 % ont été recyclés ou compostés, tandis qu’un quart a été mis en décharge. Les déchets municipaux représentent seulement quelque 10% du total des déchets générés dans l’UE, mais constituent l’un des flux de déchets les plus complexes en raison de sa composition variée, du grand nombre de producteurs et de la fragmentation des responsabilités. La directive-cadre sur les déchets prévoit des obligations légales en matière de gestion des déchets municipaux (déchets des ménages et similaires).

La directive-cadre sur les déchets a récemment fait l’objet d’une révision afin d’y inclure de nouveaux objectifs plus ambitieux: 55 % d’ici à 2025, 60% d’ici à 2030 et 65% d’ici à 2035. La directive révisée introduit également un système de rapports d’alerte visant à évaluer, trois ans avant les échéances respectives, les progrès accomplis par les États membres en vue de la réalisation de ces objectifs. Sur la base d’un examen approfondi des performances des États membres en matière de recyclage et de leurs politiques relatives aux déchets, 14 États membres ont été recensés comme risquant de ne pas atteindre l’objectif de 50% à l'horizon 2020. Ces États sont la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie. Des actions spécifiques propres à réduire l'écart et plusieurs priorités communes ont été identifiées, en ce compris :

- répercuter les objectifs nationaux de recyclage au niveau municipal, où s'exerce la compétence en matière de collecte des déchets, et faire en sorte que les communes qui ne respectent pas ces objectifs aient à en assumer les conséquences ;

- mettre en place des mesures (notamment des taxes) afin d’éliminer progressivement la mise en décharge et de créer des incitations économiques pour soutenir la hiérarchie des déchets ;

- rendre obligatoire le tri des biodéchets ;

- améliorer les régimes de responsabilité élargie des producteurs ;

- prendre des mesures pour encourager les ménages à trier leurs déchets, notamment une fréquence de collecte plus élevée pour les flux séparés que pour les déchets mixtes.

Déchets de construction et de démolition

Pour ce flux de déchets, la directive-cadre sur les déchets fixe un objectif de préparation en vue du réemploi, de recyclage et d’autres formes de valorisation des matières de 70% d’ici à 2020. Les performances des États membres à cet égard varient sensiblement, plus de la moitié déclarant avoir atteint l’objectif 2020 au cours de la période 2013-2015 et certains ayant même atteint 90% de revalorisation. Toutefois, Chypre, la Grèce, la Slovaquie et la Suède restent sous la barre des 60%. Des incertitudes subsistent quant aux chiffres fournis par certains États membres.

Le rapport a défini plusieurs actions clés, comprenant :

- la promotion de la prévention des déchets grâce à la conception intelligente, à l’extension de la durée de vie des constructions, au réemploi et à l’amélioration de la planification et de la logistique sur les chantiers de construction ;

- la promotion de la démolition sélective et le tri à la source ;

- l’utilisation des instruments économiques pour détourner ce flux de déchets des décharges ;

- la limitation des opérations de remblayage à celles qui sont conformes à la définition figurant dans la directive-cadre sur les déchets ;

- la généralisation du recours aux marchés publics écologiques exigeant du contenu recyclé.

Déchets dangereux

La directive-cadre prévoit des obligations en matière d’étiquetage, de tenue des registres, de traçabilité et de contrôles, depuis le stade de la production jusqu’à la destination finale, ainsi que l’interdiction de mélanger les déchets dangereux avec d’autres déchets, substances ou matières.

L’analyse de la gestion des déchets dangereux dans l’UE, notamment en ce qui concerne les PCB/PCT, semble indiquer de graves lacunes dans la mise en œuvre des obligations légales fondamentales. Elle relève notamment une planification inadéquate, des incohérences dans les données et des lacunes statistiques entre la génération et le traitement, ainsi qu'une classification erronée des déchets. L’étude formule liste générale d’actions prioritaires, en ce compris :

- l’amélioration de la qualité des plans de gestion des déchets, de manière à couvrir les déchets dangereux de façon plus exhaustive ;

- l’adoption de véritables systèmes électroniques de tenue de registres et de traçage, fiables et interopérables, intégrés dans les systèmes statistiques nationaux et les données sur les transferts de déchets de l’UE ;

- la mise en valeur de la hiérarchie des déchets et l’interdiction des mélanges dans la législation nationale, dans les orientations relatives aux choix de traitement et dans les conditions d’autorisation ;

- la mise sur pied d’un système complet d’inspections inopinées et coordonnées.

La Commission continuera de consacrer d'importantes ressources pour soutenir les États membres dans leurs efforts de mise en œuvre, notamment sous la forme d’une assistance technique et au moyen des fonds européens.