Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE
La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets et le rapport d'alerte établi pour les États membres risquant de ne pas atteindre l'objectif de préparation au réemploi/recyclage des déchets municipaux fixé pour 2020.
Le rapport s’appuie sur les informations fournies dans les rapports nationaux relatifs à la mise en œuvre des directives suivantes, couvrant la période 2013-2015:
- la directive 2008/98/CE relative aux déchets («directive-cadre sur les déchets»);
- la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques («directive DEEE»);
- la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages («directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage»);
- la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets («directive concernant la mise en décharge»);
- la directive 86/278/CEE relative aux boues d’épuration («directive relative aux boues d’épuration»).
Déchets municipaux – rapport d’alerte précoce
En 2016, les Européens ont généré en moyenne 480 kg de déchets municipaux par personne, dont 46 % ont été recyclés ou compostés, tandis qu’un quart a été mis en décharge. Les déchets municipaux représentent seulement quelque 10% du total des déchets générés dans l’UE, mais constituent l’un des flux de déchets les plus complexes en raison de sa composition variée, du grand nombre de producteurs et de la fragmentation des responsabilités.
La directive-cadre sur les déchets a récemment fait l’objet d’une révision afin d’y inclure de nouveaux objectifs plus ambitieux: 55 % d’ici à 2025, 60% d’ici à 2030 et 65% d’ici à 2035. La directive révisée introduit également un système de rapports d’alerte visant à évaluer, trois ans avant les échéances respectives, les progrès accomplis par les États membres en vue de la réalisation de ces objectifs. Sur la base d’un examen approfondi des performances des États membres en matière de recyclage et de leurs politiques relatives aux déchets, 14 États membres ont été recensés comme risquant de ne pas atteindre l’objectif de 50% à l'horizon 2020. Ces États sont la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Slovaquie. Des actions spécifiques propres à réduire l'écart et plusieurs priorités communes ont été identifiées, en ce compris :
- répercuter les objectifs nationaux de recyclage au niveau municipal, où s'exerce la compétence en matière de collecte des déchets, et faire en sorte que les communes qui ne respectent pas ces objectifs aient à en assumer les conséquences ;
- mettre en place des mesures (notamment des taxes) afin d’éliminer progressivement la mise en décharge et de créer des incitations économiques pour soutenir la hiérarchie des déchets ;
- rendre obligatoire le tri des biodéchets ;
- améliorer les régimes de responsabilité élargie des producteurs ;
- prendre des mesures pour encourager les ménages à trier leurs déchets, notamment une fréquence de collecte plus élevée pour les flux séparés que pour les déchets mixtes.
Déchets de construction et de démolition
Pour ce flux de déchets, la directive-cadre sur les déchets fixe un objectif de préparation en vue du réemploi, de recyclage et d’autres formes de valorisation des matières de 70% d’ici à 2020. Les performances des États membres à cet égard varient sensiblement, plus de la moitié déclarant avoir atteint l’objectif 2020 au cours de la période 2013-2015 et certains ayant même atteint 90% de revalorisation. Toutefois, Chypre, la Grèce, la Slovaquie et la Suède restent sous la barre des 60%. Des incertitudes subsistent quant aux chiffres fournis par certains États membres.
Déchets dangereux
L’analyse de la gestion des déchets dangereux dans l’UE, notamment en ce qui concerne les PCB/PCT, semble indiquer de graves lacunes dans la mise en œuvre des obligations légales fondamentales. Elle relève notamment une planification inadéquate, des incohérences dans les données et des lacunes statistiques entre la génération et le traitement, ainsi qu'une classification erronée des déchets. L’étude formule une liste générale d’actions prioritaires.
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Au cours de la période 2013-2015, le volume de déchets d’équipements collectés auprès des ménages dans l’UE28 a augmenté de 8%. En 2014, 6,21 kg de déchets d’équipements par personne ont été collectés en moyenne auprès des ménages. En 2015, 23 États membres ont atteint l’objectif minimal de collecte de 4 kg de DEEE ménagers par personne, la Suède et le Danemark allant jusqu’à collecter 12 kg, tandis que Chypre, la Lettonie, Malte et la Roumanie sont restés très en deçà de l'objectif. La Commission a formulé des recommandations en vue d’une amélioration.
Déchets d’emballages
En 2015, le volume total de déchets d’emballages générés dans l’UE s’élevait à 3,4% du total des déchets générés. Le volume de déchets générés a lentement augmenté ces dernières années.
Depuis 2005, le taux moyen de recyclage global des emballages dans l’UE augmente de manière constante (pour atteindre 65,8% en 2015). Toutefois, entre 2013 et 2015, le volume des déchets d’emballages générés a augmenté de 6% dans l’ensemble de l’UE, ce qui donne à penser qu’il est nécessaire de fournir des efforts supplémentaires en matière de prévention des déchets.
La directive révisée relative aux emballages et aux déchets d’emballages a introduit des objectifs de recyclage global plus ambitieux pour les emballages (65% en 2025 et 70% en 2030) et des objectifs spécifiques par matière plus élevés (notamment 55% en 2030 pour le plastique). La réalisation de ces objectifs nécessitera des efforts renforcés dans toute l’UE afin d’organiser plus efficacement les systèmes de collecte séparée de manière à récupérer davantage de matières recyclables, notamment au moyen de régimes améliorés de responsabilité élargie des producteurs. La plupart des États membres atteignent les objectifs de recyclage globaux actuels, bien que la Hongrie (depuis 2012) et Malte (depuis 201339) soient largement au-dessous. Plusieurs États membres n’ont pas atteint un ou plusieurs objectifs spécifiques par matière. La Commission a engagé un dialogue avec les États membres concernés et a formulé des conseils ciblés dans le cadre d'activités de promotion de la conformité et autres afin d'améliorer les performances dans ce domaine.
Mise en décharge
La mise en décharge est la solution de traitement des déchets la moins souhaitable. Des différences notables persistent au sein de l’UE: en 2016, 10 États membres continuaient de mettre en décharge plus de 50% de leurs déchets municipaux, tandis que cinq déclaraient des taux de mise en décharge supérieurs à 70%. La directive révisée exige des États membres qu’ils réduisent la mise en décharge des déchets municipaux pour arriver à un maximum de 10% d’ici à 2035, et elle interdit la mise en décharge des déchets collectés séparément, y compris les déchets biodégradables. En ce qui concerne la réalisation des objectifs de réduction des déchets biodégradables, l’exhaustivité des données produites par les États membres est variable. D’après les données fournies, en 2015, la moitié des États membres avaient déjà atteint l’objectif de 35% fixé pour 2016.
La Commission a constaté que 15 États membres ne satisfaisaient pas à l’obligation qui leur était imposée par la directive de traiter les déchets avant la mise en décharge. Malgré les fermetures de décharges non conformes déclarées par les États membres, le nombre de décharges qui ne sont toujours pas conformes aux exigences de la directive reste préoccupant.
Boues d’épuration
La directive est en vigueur depuis plus de 30 ans et est correctement mise en œuvre dans toute l’UE. Tous les États membres ont fixé des valeurs limites de concentration de métaux lourds dans le sol qui sont conformes aux exigences de la directive, voire beaucoup plus rigoureuses.
Le rapport a conclu que la pleine application de cette législation est toutefois essentielle si l’UE veut récolter les bénéfices environnementaux et économiques de l’économie circulaire et être concurrentielle dans un monde où les ressources sont de plus en plus limitées. Des progrès notables sont possibles si les États membres concernés prennent d'urgence des mesures pour mettre en œuvre les actions recensées dans le présent rapport et dans les rapports par pays qui l’accompagnent.