Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
OBJECTIF: garantir le paiement de la TVA lors de la vente de biens via des places de marché en ligne par des vendeurs indépendants.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la présente proposition fait partie d’un paquet législatif sur la transmission et l’échange obligatoires d’informations sur les paiements concernant la TVA. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts plus généraux déployés par l'UE pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la perception de la TVA sur les ventes en ligne.
La directive (UE) 2017/2455 du Conseil relative à la TVA sur le commerce électronique modifiant la directive 2006/112/CE (directive TVA) :
- élargit le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis fournissant des services électroniques à des personnes non assujetties, tels que définis aux articles 358 à 369 duodecies de la directive TVA (à savoir le «mini-guichet unique»), à tous les types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, transformant le mini-guichet unique en un guichet unique. Le mini-guichet unique permet aux prestataires de ce type de services d’utiliser un portail web dans l’État membre dans lequel ils sont identifiés aux fins du paiement de la TVA due dans d’autres États membres;
- introduit des dispositions particulières applicables aux assujettis qui facilitent, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, certaines livraisons ou prestations destinées à des personnes non assujetties effectuées par d’autres assujettis.
La proposition vise à établir les règles supplémentaires nécessaires pour soutenir les modifications apportées à la directive TVA qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021 dans la mesure où ce soutien ne peut être obtenu par l’intermédiaire des mesures d’exécution prévues dans le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil.
CONTENU : la présente proposition de modification de la directive «TVA» vise à compléter les dispositions relatives aux assujettis exploitant des interfaces électroniques telles que des places de marché, des plateformes et des portails qui facilitent les livraisons de biens dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE.
Cela concerne en particulier les dispositions relatives aux interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers n’est pas utilisé.
Les modifications proposées servent, en particulier, à garantir que les dispositions concernant les interfaces électroniques sont appliquées de façon harmonisée par tous les États membres afin de ne pas créer de failles susceptibles d’engendrer des pertes de recettes.
Plus particulièrement, la proposition clarifie les situations dans lesquelles les plateformes en ligne sont considérées comme facilitant les ventes entre utilisateurs. Les nouvelles règles garantiraient que, pour les biens vendus à partir d'installations de stockage situées dans l'UE, le montant correct de TVA sera facturé, même si les biens sont techniquement vendus aux consommateurs par des entreprises de pays tiers.
Le portail TVA pour les entreprises électroniques ou «guichet unique» introduit par ces mesures devrait permettre aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d'accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par l'intermédiaire d'un portail en ligne facile d'utilisation.