Normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves

Conformément au règlement (CE) n° 443/2009, la Commission a présenté un rapport sur l’exercice de sa délégation concernant la mise en œuvre des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.

Le  règlement  (CE)  nº

443/2009 s’applique depuis 2009. Jusqu’ici, la Commission a adopté des  actes  délégués  afin de  définir  et  de  modifier  les  règles  relatives  à  la  surveillance  et  à  la communication des données concernant les émissions moyennes, et notamment d’adapter les formules  de  calcul  des  objectifs  et  les  valeurs  de  masse  figurant  aux  annexes I  et II  du règlement.

Les actes délégués suivants ont été adoptés :

•  Le règlement délégué (UE) 2017/1502 de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (CE) nº 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers. Le  principal  objectif  de  cet acte législatif est d’adapter les objectifs d’émissions spécifiques de CO2 et les exigences de communication d’informations et de surveillance à la modification de la procédure d'essai réglementaire utilisée pour mesurer ces émissions. La procédure  d’essai harmonisée au niveau  mondial  pour  les  véhicules  légers  (WLTP)  est décrite dans  le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission et remplace, depuis le 1^er septembre 2017, le  nouveau  cycle  européen  de  conduite  (NEDC)  utilisé  en  vertu  du  règlement  (CE) nº 692/2008 de la Commission.

• Règlement délégué (UE) 2015/6 de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº443/2009  du  Parlement  européen  et  du  Conseil  afin  de  tenir  compte  de l'évolution  de  la  masse  des  voitures particulières neuves immatriculées en 2011, 2012 et 2013.
• Règlement délégué (UE) 2018/649 de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées en 2014, 2015 et 2016.

Ces deux derniers règlements délégués ont pour objectif de garantir une adaptation régulière de la valeur de la masse moyenne qui est utilisée pour calculer les émissions spécifiques de CO2 des voitures particulières neuves en tenant compte de la masse moyenne des véhicules neufs immatriculés dans l’Union au cours des trois dernières années.

Aucune  objection  n’a  été  soulevée  à  l’issue  du  contrôle  de  ces  actes par  le Parlement européen et le Conseil.