Produits cosmétiques. Refonte. "Règlement relatif aux produits cosmétiques"
La Commission a présenté un rapport portant sur une révision du règlement (CE) nº1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques en ce qui concerne les substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien.
Le règlement sur les cosmétiques ne contient aucune disposition spécifique concernant les perturbateurs endocriniens. Conformément à l’article 15 du règlement sur les cosmétiques, des règles spécifiques s’appliquent à l’utilisation dans les produits cosmétiques de substances qui ont été classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) en vertu du règlement (CE) nº1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Certaines catégories de substances doivent, sous réserves de dérogation, être interdites dans les produits cosmétique compte tenu de leur classification CMR du fait de leurs propriétés dangereuses et doivent figurer à l’annexe pertinente du règlement sur les cosmétiques. Lorsque le perturbateur endocrinien identifié ou potentiel n’est pas classé en tant que substance CMR, son utilisation dans les produits cosmétiques est régie par les dispositions générales de l’article 31 du règlement sur les cosmétiques, qui exige un avis scientifique du Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC).
Approches réglementaires concernant les perturbateurs endocriniens: différentes approches réglementaires existent dans divers actes législatifs de l’UE concernant les perturbateurs endocriniens en fonction des spécificités de chaque secteur.
Le rapport cite, entre autres, deux règlements s’appliquant dans les domaines des biocides et des produits phytopharmaceutiques, à savoir le Règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, et le règlement (UE) 2018/605 de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
Bien que ces critères n’aient pas de conséquences juridiques directes pour des domaines du droit de l’Union autres que ceux des produits phytopharmaceutiques et des biocides, ils devraient être pris en considération, dans la mesure du possible, aux fins de la présente révision du règlement sur les cosmétiques.
Évaluation de la sécurité des perturbateurs endocriniens: le CSSC et ses prédécesseurs ont déjà évalué les ingrédients cosmétiques suspectés de présenter des propriétés perturbant le système endocrinien. Parmi les ingrédients pour lesquels le CSSC et ses prédécesseurs ont émis des avis scientifiques de ce type figurent plusieurs parabènes (qui sont des agents conservateurs cosmétiques), le triclosan (utilisé en tant qu’agent conservateur et déodorant), l’homosalate (utilisé dans les écrans solaires comme filtre ultraviolet et également pour ses propriétés en matière d’entretien de la peau).
Dans le cadre de la procédure d’évaluation des risques concernant les substances utilisées comme ingrédients cosmétiques, le CSSC tient également compte de l’évaluation de l’exposition de groupes vulnérables spécifiques, tels que les enfants et les femmes enceintes.
Ces avis montrent qu’il est possible de répondre aux préoccupations scientifiques liées aux propriétés perturbant le système endocrinien présentées par des substances au moyen d’une évaluation de la sécurité effectuée par le CSSC. Le rapport note à titre d’exemple que le CSSC a réalisé une évaluation de la sécurité des différents parabènes au cas par cas.
Sur la base de l’évaluation de la sécurité réalisée par le CSSC, la Commission a pris les mesures appropriées pour restreindre ou interdire l’utilisation de certains parabènes lorsqu’un risque potentiel pour la santé humaine a été mis en évidence, y compris en ce qui concerne l’utilisation de certains parabènes dans les produits destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans; l’utilisation d’autres parabènes a par ailleurs été confirmée comme étant sûre.
En conséquence, les substances identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens font actuellement l’objet d’une évaluation générale de leur sécurité par le CSSC. Elles sont traitées comme des substances préoccupantes pour la santé humaine et sont soumises à des mesures réglementaires au cas par cas sur la base des exigences générales de la législation qui visent à garantir la sécurité des produits.
La Commission a indiqué que l’expérience acquise depuis la mise en application du règlement sur les cosmétiques n’a pas mis en lumière d’éléments qui justifieraient de s’écarter du cadre réglementaire mis en place par le législateur pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité liées à l’utilisation de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques.
Prochaines étapes : la Commission établira d’ici le 1er trimestre 2019 une liste prioritaire de perturbateurs endocriniens potentiels auxquels ne s’appliquent pas déjà les interdictions prévues par le règlement sur les cosmétiques. La Commission lancera des appels à contributions en matière de données à l’intention des États membres, des parties prenantes et des milieux universitaires. Après réception des données en question, la Commission chargera le CSSC d’évaluer les substances dans les plus brefs délais. Sur cette base, la Commission prendra les mesures appropriées pour interdire ou restreindre l’utilisation des différentes substances dans les produits cosmétiques.
En dernier lieu, comme indiqué dans la communication de la Commission «Vers un cadre complet de l'Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens », cette dernière approfondira son analyse de l’efficience, de l’efficacité et de la cohérence des différentes approches en matière de gestion des risques concernant les perturbateurs endocriniens prévues par la législation de l’Union, notamment le règlement sur les cosmétiques.