Application de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs  a adopté un rapport d’initiative de Lara COMI (PPE, IT) sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les retards de paiement sont une pratique préjudiciable persistante ayant un effet négatif sur le développement des entreprises européennes, en particulier des PME, car ils entraînent pour celles-ci des problèmes de trésorerie, compliquent leur gestion financière et nuisent à leur compétitivité ainsi qu’à leur rentabilité.

Selon le baromètre des pratiques de paiement établi par la société Atradius, 95 % des PME déclarent être payées en retard en Europe, ce qui constitue une proportion plus élevée que les grandes entreprises. Le retard de paiement est particulièrement répandu dans les secteurs où le nombre de PME est le plus élevé (construction, services publics et transports, services professionnels, industrie manufacturière, produits alimentaires et boissons, informatique/télécommunications par exemple).

En vertu de la directive 2011//7/EU (directive sur le retard de paiement), les pouvoirs publics ont une «responsabilité particulière» quant au fait de développer un environnement commercial favorisant la ponctualité des paiements.

Améliorer les pratiques de paiement dans l’Union

Les députés estiment que la directive sur le retard de paiement et la législation des États membres en la matière doit être mieux appliquée, de façon rapide et efficace grâce au respect des seuils maximaux fixés pour payer les factures et à des mesures visant à améliorer les règles relatives aux délais de paiement et à décourager les pratiques déloyales.

Ces mesures peuvent être catégorisées selon leur nature (contraignante ou volontaire), leur champ d’application (général ou sectoriel) et leur objectif (préventif, correctif ou évolution de la culture d’entreprise).

Mesures préventives

Les députés estiment qu’une législation établissant des modalités de paiement plus strictes contribuerait de façon efficace à réduire dans une certaine mesure les délais et créerait des conditions de concurrence équitables entre les grandes et les petites entreprises. Ils notent à cet égard que certains États membres ont limité le délai de paiement standard à 30 jours, mais que seuls quelques États membres ont mis en place des limitations strictes et contraignantes.

En vue de renforcer la transparence, le rapport encourage les États membres à i) envisager, tant pour le secteur privé que public, différentes formes de publication obligatoire d’informations sur les pratiques de paiement, telles que des bases de données ou des registres; ii) envisager de mettre en place des systèmes obligatoires permettant de consulter les informations sur les bonnes pratiques de paiement par entité et iii) encourager une culture de paiement rapide dans les relations commerciales; iv) améliorer leur offre de formation aux PME en matière de gestion du crédit.

Mesures correctives

Les États membres sont invités à :

- envisager de mettre en place, aux niveaux national et régional, des services de médiation gratuits, confidentiels et accessibles à toutes les entreprises, comme alternative aux procédures judiciaires, pour résoudre les litiges relatifs aux paiements et entretenir des relations commerciales, mais aussi pour informer les entreprises de leurs droits et recours contre les retards de paiement;

- garantir un accès effectif à la justice en matière de recouvrement des créances dans les transactions transfrontalières;

- faire appliquer la législation nationale et de faciliter le renforcement et l’amélioration des contrôles, par exemple dans les grandes entreprises, et l’application des sanctions administratives, effectives, proportionnées et dissuasives afin de contribuer à l’amélioration des pratiques de paiement;

- prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les pouvoirs publics paient leurs fournisseurs dans les délais et que les créanciers perçoivent automatiquement des intérêts et une indemnité en cas de retard, sans avoir besoin pour cela de traîner le mauvais payeur en justice.

Le rapport demande d’envisager le renforcement des synergies entre la directive sur le retard de paiement et les règles relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre des mesures permettant d’exclure les entrepreneurs non performants des futurs marchés publics si le contractant principal ne paie pas les sous-traitants alors même qu’il serait tenu de le faire.

Conclusions et recommandations

Les députés rappellent aux États membres et à la Commission que le paiement rapide est une condition préalable essentielle à la viabilité générale de l’environnement économique et qu’il devrait à ce titre figurer au menu de toutes les initiatives politiques et législatives relatives aux entreprises (RSE, start-ups et relations de plateforme à entreprise par exemple).

Les États membres et la Commission sont invités à :

- assumer leurs responsabilités concernant les paiements de l’administration publique et à améliorer leur législation en garantissant la mise en œuvre de tous les éléments de la directive. En parallèle, la Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer de la mise en œuvre intégrale et adéquate des obligations existantes;

- favoriser «un tournant décisif visant à instaurer une culture de paiement rapide», en adoptant les mesures les plus appropriées, y compris par la publication de lignes directrices sur les meilleures pratiques et, le cas échéant, des initiatives législatives afin de créer un environnement commercial fiable pour les entreprises ;

- rendre les procédures de paiement plus efficaces. Les procédures de vérification des factures ou de la conformité des biens et services aux spécifications contractuelles ne devraient pas être utilisées pour prolonger artificiellement les délais de paiement au-delà des limites imposées par la directive;

-recourir à des publications professionnelles, des campagnes de sensibilisation ou tout autre instrument pour lutter contre les retards de paiement des entreprises.