Rapport de mise en œuvre du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation avec l’Amérique centrale
La commission du commerce international a adopté un rapport d'initiative de Reimer BÖGE (PPE, DE) sur la mise en œuvre du pilier commercial de l'accord d'association avec l'Amérique centrale.
L’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et l’Amérique centrale était le premier accord interrégional conclu par l’Union européenne. Il se fonde trois volets complémentaires, à savoir le dialogue politique, la coopération et le commerce. Le volet commercial de l'accord était relativement ambitieux lorsqu’il a été négocié, mais avec le recul, il manque de dispositions actualisées relatives, entre autres, au genre et au commerce, à la lutte contre la corruption et aux PME.
Les volets relatifs au dialogue politique et de la coopération n'ont toujours pas été appliqués car tous les États membres n'ont pas ratifié l'accord. La non-application de ces deux volets crée un déséquilibre entre les questions liées au commerce et les questions politiques, à savoir les valeurs fondamentales de l'UE, telles que la promotion de la démocratie et des droits humains.
Principales conclusions
Les députés sont d’avis que l’accord cherche à atteindre l’un de ses principaux objectifs initiaux puisqu’il tente de renforcer le processus d’intégration régionale parmi les pays d’Amérique centrale en soutenant le dialogue, la coopération et les institutions au niveau intrarégional. Ils jugent toutefois essentiel de veiller à la pleine entrée en vigueur de l’accord, qui est en attente de ratification interne par certains États membres de l’Union européenne (Autriche, Belgique, Royaume-Uni et Grèce), ainsi qu’à la mise en œuvre efficace et adéquate de toutes les dispositions du pilier commercial par les deux parties.
Principales recommandations
Les députés préconisent, entre autres, de :
- mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions du pilier commercial ;
- présenter des rapports annuels actualisés et complets sur la mise en œuvre de l'accord, comme le prévoient les règlements d'application pertinents, et inclure les données et les chiffres pertinents pour évaluer les flux d'investissement ;
- identifier et développer des stratégies communes en vue de la nécessaire modernisation de l'OMC ;
- surveiller la mise en œuvre des normes internationalement reconnues en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la fraude et l'évasion fiscales ;
- mettre à jour et créer une méthodologie permettant une évaluation plus cohérente de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union;
- progresser sur le problème des taxes discriminatoires du Costa Rica sur les importations de boissons alcoolisées et sur la protection effective des indications géographiques (IG) ;
- évaluer la situation des producteurs de bananes de l'UE au plus tard le 1er janvier 2019 et, en cas de détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l'UE, faire en sorte qu’une prorogation de la validité du mécanisme de stabilisation puisse être envisagée ;
- mettre à la disposition des PME tous les outils nécessaires pour favoriser les échanges et la participation afin de tirer profit de l'accord ;
- renforcer les inspections du travail et le dialogue social. Les États d'Amérique centrale concernés devraient éradiquer la violence qui touche les syndicalistes et les peuples autochtones, prendre des mesures législatives pour mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale, la négociation collective et la non-discrimination, et le travail des enfants ;
- revoir l'Accord afin d'introduire un mécanisme approprié et efficace de règlement des différends ;
- continuer à suivre la situation au Nicaragua et, si nécessaire, évaluer les mesures qui pourraient être prises à la lumière de l'accord d'association ;
- demander instamment à l'Autriche, à la Belgique et à la Grèce de ratifier l'Accord.