Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier 2021–2027
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Jiří POSPÍŠIL (PPE, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Le règlement proposé vise à établir l'instrument de soutien financier en faveur des équipements de contrôle douanier, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, afin de fournir un soutien financier pour l'achat, l'entretien et la modernisation des équipements de contrôle douanier. Il fixe les objectifs de l'instrument, le budget pour la période 2021-2027, les formes de financement de l'Union et les règles régissant l'octroi de ce financement.
Objectifs de l’instrument
Les objectifs spécifiques de l’instrument seraient i) de contribuer à la réalisation de contrôles douaniers adéquats et équivalents par l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes, sécurisés, cyber-résilients, sûrs, respectueux de l’environnement et fiables ; ii) d’améliorer la qualité des contrôles douaniers réalisés dans l’ensemble des États membres afin d’éviter le détournement des marchandises vers les points les plus faibles de l’Union ; iii) de contribuer à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières en favorisant la coopération entre agences, le partage et l’interopérabilité des nouveaux équipements acquis par l’intermédiaire de l’instrument.
Budget
Les députés ont demandé que l’enveloppe financière pour l’exécution de l’instrument, pour la période 2021-2027, soit établie à 1.149.175.000 euros en prix de 2018 (1,3 milliard d’euros en prix courants).
Mise en œuvre et formes de financement de l'UE
Lorsque l’action soutenue consiste en l’achat ou en la mise à niveau d’équipements, la Commission devrait :
- mettre en place des garanties et des mesures d’urgence pour faire en sorte que tous les équipements achetés avec le soutien des programmes et instruments de l’Union soient exploités par les autorités douanières compétentes dans tous les cas appropriés ;
- mettre en place un mécanisme de coordination garantissant l’efficacité et l’interopérabilité et permettant la consultation et la participation des agences de l’Union concernées, en particulier de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
La Commission devrait encourager la passation conjointe de marchés et les essais communs des équipements de contrôle douanier entre les États membres.
Évaluation
Les députés ont demandé que les résultats, l'impact et l'efficacité des actions financées dans le cadre de l'instrument soient évalués en temps opportun pour assurer leur utilisation efficace dans le processus décisionnel.
L'évaluation intermédiaire de l'instrument serait effectuée dès que l'on dispose d'informations suffisantes sur la mise en œuvre de l'instrument, mais au plus tard trois ans (au lieu des quatre ans proposés par la Commission) après le début de la mise en œuvre de l'instrument. Elle devrait présenter les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant le suivi du programme au-delà de 2027 et ses objectifs.
Programme de travail
La préparation des programmes de travail devrait s'appuyer sur une évaluation individuelle des besoins comprenant, entre autres : a) une estimation du niveau optimal des équipements de contrôle douanier par référence à la catégorie de points de passage frontaliers; b) une estimation détaillée des besoins financiers en fonction de l'ampleur des opérations douanières et de la charge de travail afférente.
Transparence
Afin d'assurer la transparence, la Commission devrait fournir régulièrement au public des informations relatives à l'instrument, à ses actions et à ses résultats, en faisant référence, entre autres, aux programmes de travail.
Suivi et rapports
Les obligations de déclaration devraient comprendre au moins la communication annuelle à la Commission des informations suivantes lorsque le coût d’un élément d’équipements de contrôle douanier dépasse 10.000 EUR hors taxes:
- la présence et l’état des équipements financés par le budget de l’Union cinq ans après leur mise en service;
- les informations concernant la maintenance des équipements de contrôle douanier;
- des informations sur la procédure de passation des marchés ;
- la justification des dépenses.
La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil les informations relatives aux performances du programme. Ces informations rendraient compte de l’état d’avancement et des faiblesses de l’instrument.
L'évaluation intermédiaire présenterait les conclusions nécessaires pour prendre une décision concernant le suivi du programme au-delà de 2027 et ses objectifs.