Protection des travailleurs contre l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail: valeurs limites et observations «Peau»
Le Parlement a adopté par 585 voix pour, 46 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Gaz d’échappement des moteurs diesel: le texte amendé ajoute à l’annexe I de la directive 2004/37/CE les travaux exposant à ces gaz d’échappement et fixe une valeur limite d’exposition professionnelle à l’annexe III de 50µg/m³ (0,05mg/m³) calculée sur la base du carbone élémentaire.
La valeur limite entrerait en application 4 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative. En ce qui concerne l'extraction souterraine et le creusement de tunnels, la valeur limite entrerait en application 7 ans après la date d’entrée en vigueur de la directive modificative.
Dans un considérant, il est rappelé que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui a classé les émissions d'échappement des moteurs diesel comme cancérigènes pour l'homme (catégorie 1), a précisé que, bien que la quantité d'émissions de particules et de produits chimiques soit réduite sur les nouveaux modèles de moteurs diesel, l'on ignore encore exactement comment ces modifications quantitatives et qualitatives se traduiront par un effet différent sur la santé.
Huiles minérales: il est proposé d'inscrire, à l'annexe I de la directive 2004/37/CE, les travaux exposant à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur et de l'assortir, à l'annexe III de ladite directive, d'une observation «Peau» indiquant la possibilité d'absorption importante par voie cutanée.
Pour limiter l'exposition cutanée, un certain nombre de bonnes pratiques peuvent être mises en œuvre, y compris l'utilisation d'équipements de protection individuelle, tels que des gants, et le fait de retirer et de nettoyer les vêtements contaminés. Le respect rigoureux de ces pratiques, ainsi que de nouvelles bonnes pratiques émergentes, pourrait contribuer à réduire cette exposition.
Mélanges d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP): ces mélanges, en particulier ceux contenant du benzo[a]pyrène, sont cancérigènes au sens de la directive 2004/37/CE. Il peut y avoir exposition à ces mélanges, entre autres, à l'occasion de travaux impliquant des processus de combustion, tels que ceux engendrés par des émissions d'échappement de moteurs à combustion, et lors de processus de combustion à haute température.
Le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) est convenu de l'importance d'introduire une valeur limite d'exposition professionnelle aux mélanges HAP et a recommandé que soient réalisés des travaux d'évaluation des aspects scientifiques en vue de proposer une valeur limite d'exposition professionnelle à l'avenir. Il est par conséquent proposé de l'assortir, à l'annexe III de la directive 2004/37/CE, d'une observation «Peau» indiquant la possibilité d'absorption importante par voie cutanée.
Des études supplémentaires devraient également être réalisées pour déterminer s'il est nécessaire de fixer une valeur limite pour les mélanges d'HAP afin de mieux protéger les travailleurs contre ces derniers.
Accords entre partenaires sociaux: les accords entre partenaires sociaux éventuellement conclus dans le domaine régi par la directive devraient être répertoriés sur le site internet de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). Leur liste serait mise à jour régulièrement.
Révision: au plus tard au premier trimestre de 2019, la Commission devrait envisager de modifier le champ d'application de la directive 2004/37/CE pour y inclure les substances toxiques pour la reproduction. Sur cette base, elle devrait, le cas échéant, présenter une proposition législative, après avoir consulté les partenaires sociaux.
Le texte amendé souligne également l’importance :
- de protéger les travailleurs qui sont exposés à des substances cancérigènes ou mutagènes résultant de la préparation, de la gestion ou de l'élimination de médicaments dangereux, y compris de médicaments cytostatiques ou cytotoxiques,
- et de travaux impliquant une exposition à des substances cancérigènes ou mutagènes dans le cadre d'activités de nettoyage, de transport, de blanchissage et d'élimination de médicaments dangereux ou de matériel contaminé par des médicaments dangereux, ainsi que dans le cadre de soins personnels dispensés à des patients dont le traitement comprend la prise de médicaments dangereux.
Les orientations publiées par la Commission en vue de réduire les risques en matière de santé et de sécurité au travail dans le secteur de la santé s'entendent sans préjudice d'éventuelles nouvelles propositions législatives ou d'autres initiatives.