Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)
Le Parlement a adopté par 579 voix pour, 65 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Objectif et missions de l’Agence: Eurofound aurait pour objectifs de soutenir la Commission, les autres institutions et organes de l’Union, les États membres et les partenaires sociaux afin de concevoir et mettre en œuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, d'élaborer des politiques de l'emploi et de promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.
À cette fin, Eurofound développerait et diffuserait des connaissances, fournirait des données probantes et des services pour l'élaboration des politiques, y compris des conclusions s’appuyant sur des travaux de recherche, et faciliterait le partage des connaissances entre l'Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci.
L’Agence devrait également avoir pour mission :
- de collecter des données, par exemple au moyen d’enquêtes, et analyser les tendances en ce qui concerne les conditions de vie et de travail, l’emploi et l’évolution du marché de travail;
- de mener des projets pilotes et des actions préparatoires, le cas échéant, à la demande de la Commission;
- d’offrir des forums d’échange d’expériences et d’informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées au niveau national, y compris grâce à un travail d’information et d’analyse fondé sur des éléments probants;
- d’établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales.
Eurofound pourrait conclure des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles.
Conseil d’administration: celui-ci devrait prévoir également la participation d’un expert indépendant nommé par le Parlement européen.
Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants devraient être désignés et nommés en tenant compte de leurs compétences pertinentes, telles que des compétences et des connaissances managériales, administratives et budgétaires dans le domaine des missions principales d’Eurofound afin d'exercer efficacement un rôle de supervision.
Chaque membre et chaque suppléant, au moment de sa prise de fonction, devrait signer une déclaration écrite certifiant qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts. Eurofound publierait les déclarations et les mises à jour sur son site internet.
Le conseil d’administration définirait entre autres les orientations stratégiques des activités d’Eurofound et adopterait chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote, le document de programmation d’Eurofound comprenant le programme de travail pluriannuel d’Eurofound et son programme de travail annuel pour l'année suivante.
Programmation: le directeur exécutif présenterait au conseil d'administration un projet de document de programmation contenant un programme de travail annuel et pluriannuel. Après approbation par le conseil d'administration, le projet de document de programmation serait présenté à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le conseil d’administration adopte le document de programmation en tenant compte de l’avis de la Commission.
Directeur exécutif: il serait responsable de la gestion d’Eurofound conformément à l'orientation stratégique définie par le conseil d’administration et rendrait compte de ses activités au conseil d’administration.
Il serait également chargé:
- d'assurer l'administration courante d’Eurofound, y compris l'exercice des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les questions relatives au personnel;
- de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;
- de tenir compte des besoins en termes d’activités du Cedefop et de bonne gestion budgétaire;
- de sélectionner et de nommer le directeur adjoint qui assiste le directeur exécutif dans l’exercice des fonctions;
- de mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières ;
- d'élaborer le projet de règles financières ainsi que le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses d’Eurofound;
- de veiller à garantir la parité entre femmes et hommes au sein d’Eurofound;
- d’établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les institutions compétentes de l’Union.
Budget: pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance d’Eurofound et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions, l’agence devrait disposer d’un budget propre alimenté principalement par une contribution du budget général de l’Union. Il est proposé d’appliquer à l’agence la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. Les comptes d’Eurofound devraient faire l’objet d’un audit de la Cour des comptes.