Compléter la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union
Le Parlement a adopté par 640 voix pour, 11 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union.
Le cadre législatif de l'UE régissant l'homologation d'un certain nombre de produits ne s'appliquera plus au Royaume-Uni à la date de retrait. En vue de dissiper l’insécurité juridique frappant les constructeurs titulaires d'une homologation par type britannique, la proposition vise à :
- permettre aux constructeurs concernés de s’adresser à l’autorité de réception par type de l’UE-27 de leur choix pour s’assurer que l’Union reconnaît les homologations auparavant délivrées par une autorité de réception par type britannique,
- permettre la reconnaissance des tests réalisés précédemment par les autorités de réception par type britanniques, tout en autorisant les autorités de réception par type de l’Union à exiger que de nouveaux tests soient menés ;
- préserver les normes de sûreté et de qualité de l’Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Demande de réception par type de l’Union: le texte amendé invite les constructeurs à se conformer à la demande de l’autorité de réception par type de l’Union et garantit que l’autorité de réception par type de l’Union recevra et analysera toutes les informations disponibles avant d’accepter une homologation britannique. La documentation et les informations pourraient comprendre la réception par type d'origine du Royaume-Uni, ainsi que toutes les modifications, le dossier d’information et les rapports d’essais. S’il s’agit d’un véhicule, la demande pourrait également inclure la réception par type CE, UE ou ONU ainsi que leurs annexes, dans le cadre de la réception par type globale du véhicule.
Conditions d’octroi d’une réception par type de l’Union et ses effets: la réception par type de l’Union prendrait effet le jour de son octroi ou à une date ultérieure qui y est déterminée. Il est précisé que la réception par type du Royaume-Uni perdrait sa validité le jour précédant celui où la réception par type de l'Union prend effet. En tout état de cause, elle perdrait sa validité au plus tard le jour où la législation relative à la réception par type de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni.
À compter du moment où la réception par type de l’Union prend effet, l’autorité compétente en matière de réception par type de l’Union exercerait tous les pouvoirs et s’acquitterait de toutes les obligations de l’autorité compétente en matière de réception par type du Royaume-Uni en ce qui concerne les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes produits sur la base de la réception par type du Royaume-Uni et déjà mis sur le marché ou devant être mis sur le marché, immatriculés ou mis en service dans l’Union;
Le texte amendé garantit qu’une autorité de surveillance du marché couvrira les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes, qui peuvent se trouver dans une situation incertaine après l’invalidation de l’homologation britannique en conséquence de l’octroi d’une homologation par type de l’Union, et précise que les constructeurs devront fournir un certificat supplémentaire de conformité de sorte que la nouvelle autorité chargée de l’homologation par type soit à même d’assumer la responsabilité relative à ces véhicules.
Il souligne également que l’autorité de réception par type de l’Union ne sera pas tenue responsable des actes ou omissions de l'autorité de réception par type du Royaume-Uni.
Dispositions particulières: le règlement ne devrait pas exclure la mise sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de moteurs ou de véhicules et d’engins mobiles non routiers sur lesquels ces moteurs sont installés conformes à un type pour lequel l’homologation britannique par type est devenue caduque avant le jour où le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni et en son sein.