Accord sur le statut UE/Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation de Bodil VALERO (Verts/ALE, SE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et la République d'Albanie concernant les actions menées par l'Agence européenne des garde-côtes et des frontières en Albanie.

Pour rappel, l'objectif de la proposition de décision du Conseil est d'approuver l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'Albanie concernant les actions menées par l'Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes en Albanie, comme le prévoit le règlement (UE) 2016/1624 sur les garde-frontières et les garde-côtes européens.

L'idée d'un accord sur le statut est de fournir un cadre juridiquement contraignant pour les opérations de l'Agence lorsque les membres des équipes dotés de pouvoirs d’exécution doivent être déployés sur le territoire du pays tiers. Elle couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions de l'Agence dans les pays tiers.

L’accord sur le statut indique, en outre, l’étendue de l’opération, la responsabilité civile et pénale, ainsi que les tâches et les compétences des membres des équipes déployés. Les accords sur le statut garantiraient également le plein respect des droits fondamentaux et la création de mécanismes de traitement des plaintes qui puissent être utilisés en cas de violation des droits fondamentaux au cours des opérations.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.