Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer
OBJECTIF: permettre à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d'exemptions ou de réductions fiscales dans les régions ultrapériphériques de l'UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: l’impôt «octroi de mer» est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe de la Guyane française, de La Réunion et de Mayotte.
Le droit de l'Union ne permet généralement pas d'appliquer une fiscalité différente pour les produits locaux et les produits importés de France métropolitaine ou des autres États membres. Toutefois, l’article 349 du TFUE envisage la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en vue de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques, notamment sur le plan de la fiscalité.
La décision n° 940/2014/UE du Conseil autorise ainsi la France à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour certains produits qui sont fabriqués dans les départements français d'outre-mer (DOM), du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.
Les autorités françaises ont adressé le 12 février 2018 à la Commission un rapport relatif à l'application du régime de taxation prévu par ladite décision. Sur la base du rapport des autorités françaises, la Commission a soumis une proposition visant à adapter ladite décision.
Les mesures proposées visent à encourager l'activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans les RUP françaises. La Commission estime que l’adaptation de la liste des produits pouvant faire l’objet d’une taxation différenciée est l’unique option pour assurer le maintien et le développement d’activités locales de production dans ces régions ultrapériphériques.
CONTENU : la proposition consiste en l’insertion de nouveaux produits sur la liste figurant à l’annexe de la décision n° 940/2014/UE et en l’augmentation, pour certains produits, du différentiel de taxation autorisé. Les adaptations envisagées concernent la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et La Réunion.
Les produits pour lesquels les autorités françaises ont demandé une introduction ou un reclassement sur les listes représentent une production locale déclarée de 225 millions d’euros au titre de l’année 2016 et des importations d’un montant à peu près équivalent de 212 millions d’euros. Les catégories de ces produits sont très diverses.
La Commission a vérifié, pour chacun de ces produits, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, en s’assurant qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
Concernant les produits locaux occupant la quasi-totalité du marché de sorte que la part des produits « importés » est très faible, la Commission s’est assurée du risque imminent et grave pesant sur la production locale.
Au-delà de l’adaptation immédiate des listes, une révision complète de la décision sera effectuée lors du renouvellement du dispositif, dont les travaux seront lancés dès le début de l’année 2019.