Demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d'initiative de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur les demandes transfrontalières de restitution des œuvres d’art et des biens culturels volés au cours de pillages perpétrés en période de conflit armé et de guerre.

Le rapport note que le pillage d'œuvres d'art et d'autres biens culturels, pendant les conflits armés et les guerres, ainsi qu'en temps de paix, est une préoccupation commune majeure qui doit être prise en compte en termes de prévention et de restitution des biens culturels pillés.

Selon l'analyse d'impact de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels, 80 à 90 % des ventes mondiales d'antiquités sont constituées de biens d'origine illicite. Les députés ont noté que des œuvres d'art, des sculptures et des objets archéologiques de valeur sont vendus et importés dans l'UE en provenance de certains pays tiers, les bénéfices pouvant servir à financer des activités terroristes. Ils ont estimé qu'il était essentiel de prendre un engagement ferme contre le trafic illicite de biens culturels tels que les œuvres d'art pillées pendant les conflits armés et les guerres en Libye, en Syrie et en Irak.

Nécessité d'un cadre réglementaire

Le rapport souligne qu'il n'existe aucune législation de l'UE régissant explicitement et globalement les demandes de restitution pour les œuvres d'art et les biens culturels pillés dans les conflits armés par des personnes privées. Les demandes de restitution ont été traitées principalement par le biais du droit international public. La dimension insuffisamment développée du droit privé, tant au niveau international qu'européen, contribue à l'insécurité juridique en matière de restitution transfrontalière, non seulement en ce qui concerne les transactions achevées dans l'art pillé par les nazis mais aussi en ce qui concerne les affaires futures.

Les députés ont souligné qu'afin de mettre en place un cadre réglementaire global, le droit privé doit être davantage pris en compte. Ils ont invité la Commission à formuler des recommandations et des orientations en vue de promouvoir au sein des États membres la nécessité de soutenir les institutions nationales dans les affaires de restitutions.

Provenance

Si la recherche sur la provenance et la coopération européenne se sont révélées utiles pour l'identification et la restitution ultérieure des objets pillés et ont, dans certains cas, empêché le financement de groupes terroristes ou de guerres, les députés ont regretté qu'en raison de l'absence ou des différences entre les règles des États membres concernant la recherche sur la provenance et la diligence raisonnable, de nombreuses demandes de restitution transfrontalière ne puissent être traitées d'une manière efficace et coordonnée.

Ils ont donc demandé à la Commission d'harmoniser les règles relatives à la recherche sur la provenance et d'intégrer certains des principes fondamentaux de la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Le rapport suggère l'élaboration de principes communs sur l'accès aux archives publiques ou privées contenant des informations sur l'identification et la localisation des biens et la création d'une base de métadonnées centrale qui tienne compte des informations disponibles, soit actualisée régulièrement et accessible à tous les acteurs concernés.

Les députés ont également plaidé en faveur de mesures telles que :

- des programmes spéciaux de formation à la recherche sur la provenance au niveau de l'Union et au niveau national, afin d'améliorer l'expertise, notamment par le biais de projets transfrontaliers.

- des projets de numérisation qui permettraient d'établir des bases de données numériques ou de connecter des bases de données existantes afin de faciliter l'échange de ces données et la recherche sur la provenance ;

- une liste exhaustive de tous les objets culturels, y compris les objets culturels appartenant à des Juifs qui ont été pillés par les nazis et leurs alliés, depuis leur spoliation jusqu'à nos jours ;

- la création d'un dossier documentaire ou d'un registre des transactions aussi détaillé que possible ;

- des échanges d’informations entre les États membres sur les pratiques existantes en matière de contrôle de la provenance des biens culturels et l’intensification de leur coopération afin d'harmoniser les mesures de contrôle et les procédures administratives visant à déterminer la provenance des biens culturels.

Délais de prescription

Le rapport note que ces questions posent souvent des difficultés aux requérants en matière de restitution et demande à la Commission d'évaluer la question et de trouver le bon équilibre en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux demandes de restitution d'œuvres d'art pillées, y compris celles des nazis, qui devraient tenir compte à la fois de la protection des intérêts des victimes du pillage et du vol, et de ceux du marché.

La Commission et les États membres sont invités à :

- établir des statistiques fiables sur l'ampleur exacte du pillage et du commerce illicite des biens culturels ;

- identifier des mesures de droit civil pour aider à surmonter les difficultés rencontrées par les particuliers qui cherchent à obtenir la restitution d'œuvres d'art qui leur appartiennent réellement, et développer un nouveau cadre de débat pour l'identification des meilleures pratiques et des solutions pour le présent et l'avenir ;

- adopter des mesures visant à sensibiliser tant le marché de l'art que les acheteurs potentiels d'objets d'art à l'importance de la recherche sur la provenance, étant donné que cette recherche est liée à l'obligation de diligence raisonnable ;

- coopérer avec les pays tiers en vue d'établir des partenariats fructueux, en tenant compte, à cette fin, des principes énoncés dans la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés ;

- envisager de mettre en place un mécanisme spécifique de règlement extrajudiciaire des différends pour traiter les demandes de restitution d'œuvres d'art et de biens culturels pillés afin de surmonter les obstacles juridiques existants, tels qu'une forme hybride d'arbitrage et de médiation.

Enfin, les députés ont soutenu l'idée que les procédures de restitution transfrontalière et la promotion active de la recherche sur la provenance devraient être abordées dans le contexte de l’initiative de l’année européenne du patrimoine culturel (2018).