Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d'initiative de Josep-Maria TERRICABRAS (Verts/ALE, ES) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2017.

État de droit, démocratie et droits fondamentaux

Les députés ont souligné l'importance de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, des principes d'égalité devant la loi, de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable et public et ont déclaré que tous les États membres avaient volontairement souscrit à ces valeurs fondamentales. Ils ont affirmé que ni la souveraineté nationale ni la subsidiarité ne pouvaient justifier le refus systématique d'un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l'Union européenne.

Le rapport condamne fermement les efforts déployés par certains gouvernements des États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire et estime que l'UE devrait pouvoir engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent plus les valeurs consacrées à l'article 2 du TUE, et que l'article 7 du TUE devrait être activé si tous les autres recours ont échoué.

Les députés ont estimé que l'inefficacité de l'UE pour ce qui est de mettre un terme aux violations graves et persistantes des valeurs de l’UE dans certains États membres mine à la fois la confiance entre les États membres et la crédibilité de l'UE. Ils ont invité le Conseil à donner suite à toute proposition de la Commission et du Parlement concernant les procédures d'infraction et les sanctions éventuelles.

La Commission est invitée à présenter une proposition en vue de la conclusion d'un Pacte de l'Union pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, sous la forme d'un accord interinstitutionnel fixant les modalités facilitant la coopération entre les institutions de l'Union et les États membres dans le cadre de l’article 7 du TUE.

Les députés ont également appelé tous les Etats membres et les institutions de l'UE à lutter résolument contre la corruption systémique et à faciliter la mise en place rapide du Parquet européen, exprimant leur préoccupation face aux initiatives législatives proposées dans certains Etats membres qui pourraient inverser les réformes entreprises précédemment pour renforcer la prévention de la corruption.

Le rapport a souligné que la liberté de circulation est l'un des principaux droits fondamentaux garantis par l'UE et a demandé que les droits fondamentaux des citoyens de l'UE qui se sont déplacés au sein de l'Union dans le cadre de la liberté de circulation soient protégés après le Brexit. 

Les députés rejettent toute confusion entre immigration et terrorisme, ainsi que tout recours à des mesures antiterroristes dans le but de contrôler certains mouvements migratoires. Ils notent avec préoccupation que les pouvoirs publics recourent de plus en plus à des mesures administratives incompatibles avec les principes qui sous-tendent l'état de droit.

Migration

Les députés ont condamné les abus et les violations des droits de l'homme subis par les migrants et les réfugiés, en particulier en ce qui concerne l'accès au territoire, les conditions d'accueil, les procédures d'asile, la détention des immigrants et la protection des personnes vulnérables. Ils ont insisté sur la nécessité de traiter les questions telles que i) la poursuite de la réforme du règlement de Dublin, qui est actuellement bloquée au Conseil ; ii) les programmes liés à la protection, tels que la réinstallation et l'admission humanitaire; iii) les voies d'accès légales et sûres à l'UE ; iv) des fonds suffisants pour les opérations de recherche et sauvetage dans le cadre d'une opération humanitaire européenne; v) une politique d'intégration efficace ; vi) la protection des mineurs, des femmes et des groupes vulnérables; vii) des mesures moins coercitives que la détention des demandeurs d'asile ; viii) des garanties spécifiques pour garantir que l'interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle respecte les droits fondamentaux des citoyens.

Les droits des femmes

Les États membres ont été invités à envisager six grands domaines d'intervention afin de renforcer leur engagement en faveur de la sauvegarde de la dignité et des droits des femmes et des filles : i) donner aux organismes de promotion de l'égalité les moyens de traiter l'ensemble des questions ayant une incidence sur les droits des femmes, de l'égalité des sexes à la violence envers les femmes; ii) améliorer la sécurité en ligne ; iii) promouvoir plus efficacement l'égalité des sexes dans l'éducation et la formation tout au long de la vie ; iv) introduire des quotas en faveur des femmes, ce qui est une mesure ambitieuse en faveur des actions positives ; v) intégrer la question de l'égalité hommes-femmes dans la coordination des politiques économiques dans l'UE, par le semestre européen ; vi) améliorer la collecte et la diffusion des données sur toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les filles

Le rapport a invité la Commission à présenter un acte juridique visant à aider les États membres à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.

Racisme et discours de haine

Les députés ont condamné la montée des mouvements d'extrême droite et se sont inquiétés de la banalisation des discours de haine qui peut être attribuée à certaines personnalités politiques. Ils se sont dits préoccupés par le fait que 2017 n'ait pas vu d'amélioration majeure en termes de réalisation des objectifs des stratégies nationales d'intégration des Roms. Les États membres ont été invités à veiller à l'application pratique effective de la directive relative à l'égalité raciale.

Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA)

Enfin, le rapport salue le travail opérationnel de la FRA dans différents domaines, par exemple dans les points chauds de la migration en Grèce et en Italie, ainsi que ses activités de sensibilisation et de formation dans le domaine des droits de l'homme. Il a demandé que la mission statutaire globale de l'Agence soit étendue à la tâche opérationnelle consistant à fournir une assistance technique, une formation et un renforcement des capacités en matière de droits fondamentaux aux institutions, organes et agences de l'UE, ainsi qu'aux États membres lors de la mise en œuvre du droit communautaire.