Accord CE/Danemark sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales à des fins répressives. Protocole

OBJECTIF : autoriser la conclusion d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, relatif à l’extension dudit accord en ce qui concerne l’accès à des fins répressives.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 8 mars 2006, l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin  a été conclu.

En mai 2014, le Danemark et les pays associés ont confirmé leur volonté d’entamer des négociations pour que les dispositions du règlement (UE) nº 603/2013 régissant l’accès à des fins répressives leur deviennent applicables par l’intermédiaire d’un accord international. Le règlement (UE) nº 603/2013 (qui constitue la refonte du règlement (CE) nº 2725/2000) permet notamment aux autorités répressives de consulter Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

Les négociations ont été menées à bien et un accord sous la forme d’un protocole à l’accord du 8 mars 2006, qui étend l’application de l’accord du 8 mars 2006 en ce qui concerne l’accès à des fins répressives, a été paraphé.

Afin de soutenir et de renforcer la coopération policière entre les autorités compétentes des États membres et celles du Danemark aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière, l’intervention de l’Union est nécessaire pour permettre au Danemark de participer aux volets d’Eurodac qui concernent l’accès à des fins répressives. Le protocole doit maintenant être approuvé au nom de l’Union au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l’Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin, relatif à l’extension dudit accord en ce qui concerne l’accès à des fins répressives.

L’extension, au Danemark, de l’application des dispositions régissant l’accès à des fins répressives du règlement (UE) nº 603/2013 :

- permettrait aux autorités répressives de ce pays de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par les autres États participants et conservées dans la base de données Eurodac, lorsqu’elles tentent d’établir l’identité d’une personne soupçonnée de terrorisme ou d’une infraction grave, ou d’obtenir davantage d’informations sur cette personne ;

- permettrait aux autorités répressives de tous les autres États participants, qu’il s’agisse d’autres États membres de l’Union ou de pays associés, de demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles saisies par le Danemark et conservées dans la base de données Eurodac, aux mêmes fins.

L’objectif du protocole est d’instaurer des droits et des obligations juridiquement contraignants en vue d’assurer la participation effective du Danemark aux volets du règlement (UE) nº 603/2013 qui concernent l’accès à des fins répressives. Le protocole établit que tous les États participants - qu’il s’agisse d’autres États membres de l’UE, de pays associés ou du Danemark - ayant accès à Eurodac peuvent également accéder aux données les uns des autres, à des fins répressives.

Le protocole garantit que le niveau actuel de protection des données à caractère personnel dans l’UE s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués en vertu du protocole par les autorités du Danemark et des États membres.