Rapport 2018 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Christian Dan PREDA (PPE, RO) sur le rapport 2018 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine (BiH).

La Commission européenne prépare un avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine a présenté ses réponses au questionnaire de la Commission le 28 février 2018 et a reçu plus de 600 questions de suivi le 20 juin 2018.

Les députés se sont déclarés préoccupés par le ralentissement marqué du rythme des réformes liées à l'UE depuis 2017, notant qu'aucun progrès substantiel n'avait été réalisé si ce n'est l'adoption de stratégies nationales dans les domaines de l'environnement, du développement rural et de l'énergie, et les modifications apportées à la loi sur les droits d’accise qui étaient nécessaires pour garantir l’octroi de financements par le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Le rapport a souligné que l'engagement déclaré des autorités de Bosnie-Herzégovine en faveur de la voie européenne devait s'accompagner d'une mise en œuvre cohérente des réformes prévues par le programme de réforme et se traduire par des résultats concrets, indépendamment de l'appartenance ethnique et religieuse des citoyens. Il a déploré le fait que la BiH continue de violer la Convention européenne des droits de l'homme en n'appliquant pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes,  ce qui autorise une discrimination ouverte entre les citoyens de BiH en contradiction flagrante avec les valeurs de l’Union.

Les députés ont déploré le discours nationaliste qui a précédé les élections du 7 octobre 2018 et ont relevé les lacunes persistantes du processus électoral démocratique tout en espérant que les recommandations de l'OSCE/BIDDH seront traitées sans délai.

Le rapport a souligné que la campagne électorale était principalement axée sur les questions de division liées au passé, plutôt que sur la proposition de solutions concrètes pour résoudre les problèmes quotidiens des citoyens. Il a regretté que la question de la représentation démocratique et légitime des trois peuples constitutifs et de tous les citoyens ne soit toujours pas réglée.  Toutes les parties ont été invitées à trouver un compromis en temps opportun, car les nouveaux législateurs devraient se pencher sur cette question dès que possible.

Les députés ont également déploré l'absence de progrès en matière de liberté d'expression et d'indépendance des médias, et ont rejeté les tentatives constantes visant à exercer des pressions politiques et financières sur les médias.

Le rapport a demandé aux autorités de Bosnie de procéder à des réformes constitutionnelles, politiques et électorales afin de faire progresser le processus d'intégration européenne et de faire de la Bosnie-Herzégovine un État de droit pleinement efficace, inclusif et fonctionnel. Il a souligné que la demande d'adhésion du pays à l'UE représente un choix stratégique et un engagement à progresser vers l'UE.

Les députés ont renouvelé leur appel en faveur de l'adoption d'une stratégie nationale sur les droits de l'homme et ont demandé que des mesures supplémentaires soient prises pour renforcer la protection des droits des minorités. À cet égard, ils ont préconisé :

- la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements ;

- l’adoption d’une loi d'État sur les droits des civils torturés pendant la guerre ;

- de nouveaux efforts pour aligner les conditions de détention dans les prisons et les locaux de détention de la police sur les normes internationales ;

- l'abrogation par les autorités de la Republika Srpskade de la disposition sur la peine de mort prévue dans la constitution de l’entité serbe ;

- l'accès non discriminatoire à la justice dans tout le pays grâce à un système harmonisé et durable d'assistance juridique gratuite ;

- des mesures décisives à tous les niveaux afin de trouver des solutions systémiques qui garantissent une éducation inclusive et non discriminatoire pour tous les enfants ;

- une mise en œuvre plus efficace des dispositions juridiques relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à l'amélioration de l'accès des femmes au marché du travail et à la lutte contre les stéréotypes de genre dans la société ;

- des mesures visant à améliorer encore l'éducation, les taux d'emploi, la santé, le logement et les conditions de vie des Roms et des autres minorités.

Enfin, le rapport a déploré qu'en raison des tentatives visant à introduire un blocage ethnique dans les règles de vote de la commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Bosnie-Herzégovine (CPSA), les délégués de Bosnie-Herzégovine n'aient toujours pas pu se mettre d'accord sur le règlement intérieur de la CPSA, qui ne s'est donc pas réunie depuis trois ans.

Regrettant l'absence de coopération avec le Parlement européen, les députés ont rappelé qu'il s'agissait là d'une violation manifeste des obligations découlant de l'ASA et ont engagé tous les acteurs à accepter le règlement intérieur de la CPSA sur la base des recommandations du Parlement européen en la matière.