Accord de partenariat économique UE/Japon

Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 156 contre et 40 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (APE).

Les députés ont estimé que l’accord revêtait une importance stratégique bilatérale et mondiale majeure et qu’il devrait contribuer à promouvoir les normes élevées de l’Union, notamment dans le domaine de l’environnement, de la sécurité alimentaire, de la protection des consommateurs et des droits des travailleurs, à un moment où l’ordre mondial est gravement menacé par le protectionnisme.

Le Parlement a salué la nature ambitieuse et exhaustive de l’accord :

• une fois pleinement mis en œuvre, l’accord permettra la libéralisation de 99 % des lignes tarifaires de l’Union et de 97 % des lignes tarifaires japonaises, y compris pour les produits industriels dans les secteurs où l’Union est très compétitive, ainsi que des mesures visant à protéger les produits les plus sensibles ;
• les droits de douane appliqués par l’Union aux automobiles seront progressivement éliminés sur une période de sept ans. La Commission devrait rester vigilante quant à l’évolution des flux commerciaux concernant les automobiles pendant cette période afin de prévenir toute déstabilisation du marché européen et d’y remédier ;
• le Japon a résolu la question des barrières non tarifaires inutiles dans toute une série de secteurs, tels que l’automobile, les additifs alimentaires, les mesures sanitaires et phytosanitaires, l’étiquetage des denrées alimentaires et les cosmétiques réduisant ainsi les coûts de mise en conformité et créant un cadre réglementaire plus prévisible;
• le Japon prendra des mesures pour garantir aux fournisseurs de l’Union un accès non discriminatoire aux marchés publics de 54 villes importantes, supprimer la «clause de sécurité opérationnelle», qui a jusqu’à présent empêché de fait l’accès des fournisseurs ferroviaires de l’Union au marché japonais, et renforcer au maximum la transparence en matière de passation de marchés publics. Les députés ont souligné que les critères sociaux et environnementaux devraient également être pris en compte lors de l’attribution des marchés publics;
• environ 85 % des produits agroalimentaires pourront entrer au Japon en franchise de droits. L’accord reconnaît également 205 indications géographiques protégées européennes, avec la possibilité d’en ajouter d’autres par la suite. Les députés ont demandé la poursuite des pourparlers au bout de trois ans afin d’évaluer les possibilités d’étendre la liste des IG protégées et demandent que la plus grande attention soit accordée à l’agriculture durable ;
• l’accord promeut les meilleures pratiques en matière d’innocuité et de qualité des denrées alimentaires et des produits vendus aux consommateurs. Aucune disposition de l’accord n’empêche l’application du principe de précaution dans l’Union. Les deux partenaires devraient renforcer la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire lors de la mise en œuvre de l’accord ;
• les deux parties se sont engagées à assurer des niveaux élevés des droits des travailleurs. Les députés ont demandé des avancées concrètes dans un délai raisonnable de la part du Japon en vue de la ratification et de l’application effective des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
• l’accord comporte de nombreuses nouveautés telles que l’engagement en faveur de l’Accord de Paris pour la lutte contre le changement climatique, et des chapitres consacrés à la gouvernance des entreprises et aux PME. Il respecte totalement le droit de réglementation et protège les services publics ;
• les engagements en matière d’accès au marché des services transfrontières, y compris le commerce électronique, le transport maritime, les services postaux, l’énergie et les télécommunications, sont susceptibles de donner une impulsion importante au commerce des services.

Le Parlement a invité la Commission à:

• renforcer la coopération et la coordination avec le Japon sur des questions multilatérales, en étroite coopération avec d’autres partenaires stratégiques, afin de défendre et d’étoffer les normes internationales et un système commercial multilatéral ouvert, équitable et solide fondé sur le respect des règles de l’OMC et des autres normes internationales;
• suivre de près le déroulement de la suppression convenue des barrières non tarifaires, ainsi que la gestion des contingents tarifaires applicables aux produits agricoles, et de tenir le Parlement informé;
• associer la délégation de l’Union européenne au Japon à l’ensemble du processus de mise en œuvre de l’accord.

Le Parlement a demandé que le comité de coopération réglementaire fonctionne en toute transparence et que toutes les parties prenantes, notamment les syndicats et les organisations de la société civile, puissent participer de manière suffisante. Le Parlement européen devrait être tenu régulièrement informé des décisions prises au sein du comité de coopération réglementaire

Enfin, les députés ont demandé la mise en place, dans les meilleurs délais, des points de contact et le site internet pour les PME afin de faire en sorte que les PME bénéficient bien des informations utiles sur l’accès au marché.