Rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et la politique de l’Union européenne en la matière

Le Parlement européen a adopté par 369 voix pour, 115 contre et 119 abstentions une résolution concernant le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde 2017 et sur la politique de l’Union européenne en la matière.

Les députés ont exprimé leur préoccupation devant la tendance mondiale au rejet de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit en 2017 et ont prié le Conseil d’adopter les sanctions prévues par la législation européenne lorsqu’elles sont jugées nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) :

Le Parlement a prié l’Union européenne :

• d'assurer davantage de cohérence entre ses politiques internes et externes relatives aux droits de l’homme et une meilleure coordination entre les politiques extérieures des États membres dans des domaines tels que la migration, le développement, la migration, la sécurité, la lutte contre le terrorisme, l’élargissement et le commerce, notamment en mettant en application la conditionnalité en matière de droits de l’homme;
• de poursuivre ses efforts afin de devenir le principal acteur mondial de la promotion et la protection universelles des droits de l’homme.

Défis spécifiques

Les députés ont exprimé leur préoccupation face à la diminution progressive de la place de la société civile en 2017 et ont déploré le fait que les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les ONG sont trop souvent la cible de harcèlement, d’intimidations et de violences, voire d'assassinats. Ils ont regretté que le phénomène de plus en plus répandu de restriction de l’espace accordé à la société civile puisse également s’observer dans des démocraties établies ainsi que dans des pays à revenu intermédiaire ou élevé.

L’Union européenne et ses États membres devraient allouer davantage de ressources financières afin de favoriser la participation de la société civile et renforcer leur action en faveur de la protection et du soutien des défenseurs des droits humains en danger.

Le Parlement s’est félicité de la signature de la convention d’Istanbul par l’Union et a invité tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier cette convention dans les plus brefs délais. Soulignant la nécessité de disposer de statistiques fiables sur la prévalence, les causes et les conséquences de tous les types de violence à l’égard des femmes pour élaborer des lois et des stratégies efficaces de lutte contre les violences sexistes, le Parlement a invité l’Union européenne à aider les pays à améliorer la collecte de données dans ce domaine et à respecter les obligations juridiques internationales.

L’Union européenne a été invitée à collaborer avec d’autres pays pour accroître le financement et la programmation en matière de prévention et de réponse à la violence sexuelle et sexiste dans le monde. Le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir à toutes les femmes l’accès à des soins de santé de qualité et abordables ainsi qu’un accès universel aux droits sexuels et génésiques et à l’éducation. Les femmes devraient avoir la possibilité de prendre des décisions libres et responsables concernant leur santé, leur corps ainsi que leurs droits sexuels et génésiques.

Recommandations

L’Union a été invitée, entre autres, à :

• accorder une attention particulière à l’indépendance de la magistrature et au besoin de  transparence d’un système d’administration de la justice dans le cadre des relations diplomatiques  avec les pays tiers ;
• rester ferme face aux gouvernements qui soutiennent la désinformation et à redoubler d’efforts pour soutenir des médias libres et indépendants dans le monde ;
• intensifier son action pour améliorer le respect de la liberté de pensée et éradiquer la torture, les traitements inhumains ou dégradants et la peine de mort ;
• encourager l'ensemble des États membres de l'ONU à ratifier et à appliquer le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ;
• élaborer de manière urgente un cadre juridique contraignant relatif à l’utilisation de drones armés et à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des systèmes d’armes échappant à tout contrôle humain sur le recours à la force ;
• élaborer des programmes couvrant à la fois les droits de l’homme et la lutte contre la corruption, et à améliorer la transparence et la traçabilité de l’utilisation des fonds européens ;
• élaborer un plan d’action visant à mettre fin à la rétention d’enfants en raison de leur statut migratoire ;
• renforcer les effets pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation, notamment les initiatives et les réseaux déployés à l’échelle de toute l’Europe, tels que le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation ;
• intégrer la diplomatie climatique dans les politiques de l’Union en vue de la prévention des conflits.

Gestion des migrations

Le Parlement a insisté sur la possibilité de séparer la coopération au développement de la coopération en matière de réadmission et de gestion des migrations et s’est dit préoccupé par l’instrumentalisation de la politique étrangère de l’Union comme «gestion des migrations». Il a souligné l’urgence de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s’intéresser à la dimension extérieure du phénomène migratoire, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits et au sous-développement économique, dans le voisinage de l’UE et dans le monde.

Les députés ont invité la Commission à maintenir la protection et la promotion des droits des migrants et des réfugiés parmi ses priorités politiques. Ils ont insisté sur la nécessité de définir des cadres pour la protection des migrants et des réfugiés, notamment par l’ouverture de voies sûres et légales pour les migrants et de l’attribution de visas humanitaires. Ils ont appelé le Parlement à surveiller les accords relatifs aux migrations. Les États membres ont été invités à engager un dialogue sérieux afin d’établir une conception commune et inclusive, des responsabilités partagées et une unité dans la définition des objectifs concernant les migrations.

Les députés ont rappelé que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2015-2019 et son examen à mi-parcours en 2017 doivent servir de guides pour toute action relative aux droits de l’homme. Ils ont souligné, à cet égard, la nécessité de prévoir les ressources et les compétences suffisantes pour mettre correctement en œuvre les priorités clés de l’Union, ainsi que l’importance du contrôle parlementaire en vue d’exercer un contrôle sur les autres institutions, de veiller à la bonne utilisation du budget de l’Union et d’assurer l’application correcte du droit de l’UE.