Fonds européen de la défense 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 337 voix pour, 178 contre et 109 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Objet

Le règlement proposé vise à créer le Fonds européen de défense pour la période 2021-2027 dont l’objectif serait de favoriser la compétitivité, l'efficacité et la capacité d'innovation de l'industrie européenne de défense. Le Fonds contribuerait à la liberté d’action et à l’autonomie stratégique de l’Union, notamment sur le plan technologique et industriel.

Dans sa résolution du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel, le Parlement européen a réaffirmé son soutien à la mise en place d’une Union européenne de la défense, comprenant un programme spécifique de recherche de l’Union en matière de défense et un programme de développement industriel dans lesquels les États membres investissent.

Le Fonds poursuivrait les objectifs spécifiques suivants :

1) soutenir des projets de recherche collaborative susceptibles d'améliorer sensiblement les performances des capacités futures tout en visant à maximiser l'innovation et à introduire de nouveaux produits et technologies de défense, y compris ceux qui sont disruptifs ;

2) soutenir des projets de capacités collaboratifs de produits et technologies de défense compatibles avec les priorités en matière de capacités de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de défense commune (PESC/PESD).

Le Fonds permettrait ainsi i) de réaliser de plus grandes économies d’échelle, ii) de réduire le risque de doublons, iii) de réduire la dépendance excessive à l’égard des importations de pays tiers et, partant, d’augmenter l’acquisition d’équipements européens par les États membres et iv) de rechercher la normalisation des systèmes de défense et l’interopérabilité entre les capacités des États membres.

Budget

Le Parlement a proposé que l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds européen de défense pour la période 2021-2027 soit fixée à 11,5 milliards d'EUR aux prix de 2018, selon la répartition indicative suivante :

- 3,6 milliards d'EUR pour financer directement des projets de recherche compétitifs et collaboratifs, notamment par des subventions ;

- 7,8 milliards d'EUR pour le développement de prototypes et les exigences de certification et d'essais qui en découlent.

Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouveaux développements et besoins, la Commission pourrait, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, s'écarter des montants de 10 % au maximum.

Les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que les procédures administratives soient aussi simples que possible et n'entraînent qu'un minimum de dépenses supplémentaires.

Programmes de travail

Les députés ont demandé à la Commission d'assurer la cohérence des programmes de travail tout au long de la gestion du cycle de vie des produits et technologies de défense. Le programme de travail devrait garantir qu’une proportion appropriée de l’enveloppe globale est affectée à des actions favorisant la participation transfrontière des PME et des entreprises à capitalisation moyenne.

Complémentarité

Le Fonds devrait tenir compte du plan d’action sur la mobilité militaire dans le cadre du prochain mécanisme pour l’interconnexion en Europe et de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir, notamment, les missions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et les missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ainsi que des actions de lutte contre les menaces hybrides qui permettent de coordonner la planification des capacités, leur développement, la passation des marchés et les opérations.