Mise en oeuvre de l'accord d'association de l'UE avec l'Ukraine

Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 105 contre et 30 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec l’Ukraine.

Le Parlement a noté que l’accord de libre-échange approfondi et complet, s’inscrivant dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine (AA), qui est officiellement entré en vigueur le 1^er janvier 2016, jette des fondements solides pour le développement et la modernisation économiques de l’Ukraine.

Environnement général des réformes

Les députés ont souligné que, bien que l’Ukraine ait réalisé des progrès sur la voie de l’intégration européenne, des tâches plus difficiles doivent encore être accomplies, et le soutien public à la modernisation et aux réformes pâtit de la déception des citoyens devant la détérioration des conditions sociales.

Le consentement du peuple ukrainien pour des relations plus étroites avec l’Union européenne reste fort, mais une grande partie de la population n’est toutefois pas satisfaite du développement global du pays.

Le Parlement a salué les réformes engagées par l’Ukraine dans les domaines de l’énergie, de la santé, des retraites, de l’éducation, de l’administration, de la décentralisation, des marchés publics, de la défense et de la sécurité et du secteur bancaire ainsi que la stabilisation macroéconomique du pays. Toutefois, ces réformes s’accompagnent d’augmentations drastiques des prix et d’une détérioration de l’accès aux systèmes de protection sociale.

D’importants défis demeurent, notamment dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la privatisation et la réforme du système judiciaire. Selon les députés, le programme de réforme de l’Ukraine devrait se concentrer sur trois grandes priorités dans son programme de réforme: i) la mise en place d’un cadre juridique efficace pour lutter contre la corruption, notamment vis-à-vis des institutions, de la transparence financière et des audits; ii) la réforme en faveur de la décentralisation; iii) les mesures visant à mettre un terme à l’oligarchie et les mesures de privatisation.

Cadre institutionnel mis en place pour appliquer les réformes

Le Parlement a souligné sa conviction que des progrès considérables dans la mise en œuvre de l’accord d’association et des réformes ne seront possibles que si le processus de désoligarchisation est poursuivi. Il a critiqué le système bien établi dans lequel la puissance économique, politique et médiatique est concentrée dans les mains de quelques individus qui se soutiennent mutuellement, un problème qui continue d’exercer une grande influence sur l’état d’avancement des réformes. Il a exprimé sa préoccupation quant aux conflits d’intérêts qui persistent au sein des autorités de réglementation et de contrôle.

Les députés ont demandé entre autres :

• de nouveaux progrès en vue d’approfondir une culture du dialogue parlementaire, étape capitale pour faire de la Rada un législateur plus efficace, plus transparent et plus efficient;
• la mise en place d’une procédure de sélection transparente et fiable qui renforcera l’intégrité et le professionnalisme des juges et des procureurs, ainsi que la confiance des citoyens dans le système judiciaire. Les députés demandent que la haute cour anticorruption indépendante soit rapidement mise en place de manière transparente et que l’indépendance du bureau national de lutte contre la corruption (NABU) soit préservée;
• l’adoption d’un rapide du nouveau code électoral, qui doit garantir l’égalité des chances de représentation et d’éligibilité des candidats de toutes les nationalités représentées en Ukraine;
• l’annulation des obligations de déclaration électronique pour les militants des organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’un contrôle effectif et transparent des déclarations des responsables politiques et des fonctionnaires;
• qu’une plus grande attention soit accordée aux domaines touchant à l’espace dévolu à la société civile aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de la législation;
• la poursuite de la réforme en faveur de la décentralisation et l’accélération de la fusion des collectivités territoriales;
• le renforcement des bases juridiques afin que les travailleurs puissent réclamer à l’employeur leurs créances de salaire pour le travail effectué de manière efficace sur le plan juridique;
• des efforts plus concertés en vue d’appliquer la stratégie ukrainienne en matière de droits de l’homme, y compris les politiques visant à améliorer la situation de la minorité rom et d’autres groupes minoritaires;
• la ratification de la convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes, ainsi que la ratification du statut de Rome sur la Cour pénale internationale;
• des réformes pour garantir l’indépendance et du pluralisme des médias afin de garantir la sécurité des professionnels des médias et des journalistes;
• la mise en place de programmes d’État visant à prévenir les crimes de haine dans le cadre de l’exécution de la stratégie nationale en matière de droits de l’homme;
• la mise en place de réformes qui s’imposent pour attirer de nouveaux investissements, en particulier des investissements étrangers directs;
• la poursuite de la réforme des marchés du gaz et de l’électricité de manière à les intégrer complètement au marché de l’énergie de l’Union, et de mettre fin aux monopoles existants ;
• le renforcement de la coopération Ukraine-UE à ce sujet en ce qui concerne la lutte contre la propagande de la Russie, y compris contre l’ingérence attendue du pays dans les élections en Ukraine.

Le Parlement a demandé un meilleur suivi de la mise en œuvre des réformes, tant du côté ukrainien que du côté de l’Union, sur la base d’indicateurs mesurables. Il a invité la Commission et le SEAE à présenter au Parlement et au Conseil des rapports écrits plus fréquents et détaillés sur la mise en œuvre des accords.

Relations avec la Russie

Le Parlement a condamné l’annexion illégale par la Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol et les actes délibérés d’agression de la Russie contre l’Ukraine le 25 novembre 2018 dans le détroit de Kerch, où trois navires de marine ukrainienne effectuant un transfert de routine d’Odessa vers Marioupol ont été bloqués et ont essuyé des tirs avant d’être arraisonnés dans les eaux internationales par les garde-côtes russes.

Les députés ont invité l’Union et les États membres à adopter des sanctions ciblées si les militaires ukrainiens ne sont pas libérés ou en cas de nouvelle escalade militaire. Ils ont demandé à la Russie de respecter la liberté de navigation dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov, pressant l’OSCE et ses États membres d’étendre le mandat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE à la mer d’Azov. Le Parlement a demandé à l’Union européenne et à ses États membres de fermer l’accès aux ports de l’Union pour les navires russes en provenance de la mer d’Azov si la Russie devait ne pas rétablir la liberté de navigation dans le détroit de Kertch et la mer d’Azov.