Règlement accéléré des litiges commerciaux

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 35 contre et 14 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le règlement accéléré des litiges commerciaux.

Les députés ont constaté que le règlement de litiges commerciaux pourrait être beaucoup plus rapide qu’il ne l’est actuellement (trois ou quatre ans en moyenne). Ils ont soutenu que l’adoption d’une réglementation similaire à la procédure européenne de règlement des petits litiges, à savoir la procédure civile européenne accélérée applicable aux litiges commerciaux transfrontières, serait la meilleure façon de remédier aux longs temps d’attente pour les litiges commerciaux dans l’Union et permettrait aux entreprises européennes de réaliser des économies importantes.

La Commission a été invitée à présenter, pour le 1^er janvier 2020, une proposition d’acte législatif au titre de l’article 81, paragraphe 2, dudit traité, relatif à une procédure européenne de règlement des petits litiges et une éventuelle proposition de modification des règlements Rome I et Rome II et du règlement Bruxelles I bis.

Le Parlement a recommandé d’instaurer une procédure civile européenne accélérée de façon à apporter aux sociétés européennes une possibilité d’obtenir un règlement des litiges purement commerciaux entre entreprises à caractère transfrontalier dans les limites d’un délai raisonnable.

La procédure devrait être introduite sur une base volontaire et s’appuyer sur les principes suivants :

- s’appliquer aux litiges commerciaux transfrontières auxquels la procédure européenne de règlement des petits litiges ne s’applique pas;

- s’appliquer si les parties sont d’accord soit après que le litige s’est produit, soit si le requérant dépose une demande selon cette procédure et que le défendeur l’accepte;

- n’être valide que si les parties ont été informées au préalable des conséquences de leur consentement à recourir à une telle procédure ;

- obliger les parties à bien préparer leurs revendications avant de se présenter devant la cour ou le tribunal ;

- exclure la possibilité de présenter de nouveaux faits ou de nouvelles preuves au cours de la procédure et exclure toute voie de recours distincte visant les décisions de procédure ;

- être en principe une procédure écrite et permettre des auditions orales lorsqu’une des parties au moins le demande;

- appliquer au départ des délais très courts à la procédure, permettant à la cour ou au tribunal, avec le consentement des parties, d’appliquer des délais plus longs dans le cadre d’affaires d’une plus grande complexité;

- encourager le règlement amiable des litiges commerciaux transfrontières, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, y compris par la médiation.

- encourager l’utilisation de la technologie moderne pour les besoins des auditions orales, de l’obtention des preuves et de la notification ou de la signification des actes.

De plus, les coûts de cette procédure ne devraient pas être excessifs pour les parties, afin de garantir le respect du droit d’accéder à la justice.

La proposition de procédure civile européenne accélérée pourrait être appuyée par une proposition d’amender les règlements Rome I, Rome II et Bruxelles I bis afin d’établir une relation renforcée entre l’objet et le but des règlements et la loi choisie au sein de l’Union, y compris pour conférer aux parties aux contrats purement commerciaux davantage d’autonomie tout en protégeant mieux les parties les plus vulnérables dans les relations de commerce interentreprises.

Ces mesures législatives devraient être appuyées par des mesures concrètes pour accroître l’expertise des tribunaux comme des juristes. De même, il faudrait améliorer la formation de ces derniers en matière commerciale et renforcer l’accès au droit de l’Union et au droit national des États membres, en particulier à la jurisprudence.