Programme pour une Europe numérique 2021–2027
Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 38 contre et 51 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectif
La proposition de règlement aurait pour objectif d'établir le premier programme «Europe numérique», qui sera mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
L’objectif général du programme serait:
- d’accompagner et d’accélérer la transformation numérique de l’économie, de l'industrie et de la société européennes et faire en sorte que les particuliers, les services publics et les entreprises en Europe profitent de ses avantages,
- de renforcer l’autonomie stratégique et la cohésion de l’Union européenne et, dans le même temps, garantir la compétitivité et réduire la fracture numérique.
Pôles européens d’innovation numérique
Un rôle central, dans la réalisation du programme, serait donné aux pôles européens d’innovation numérique, lesquels devraient favoriser une large adoption des technologies numériques de pointe par les entreprises, y compris les PME, les organismes publics et les universités.
Les députés ont précisé que ces pôles devraient agir comme des guichets uniques où les entreprises - en particulier les PME, les jeunes pousses et les entreprises de taille intermédiaire - pourraient obtenir une aide pour améliorer leur entreprise, leurs processus de production, leurs produits et leurs services grâce à des technologies numériques susceptibles de créer de la valeur.
Budget
Le Parlement a souligné que l’Europe devait investir de manière décisive dans son avenir en développant des capacités numériques stratégiques afin de pouvoir tirer profit de la révolution numérique. Il a proposé que l'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période 2021-2027 soit de 8,2 milliards d'EUR aux prix de 2018 (contre 9,2 milliards d'EUR proposés par la Commission).
Objectifs spécifiques
Le programme serait structuré en 5 objectifs spécifiques correspondant aux principaux domaines d’intervention, à savoir :
- le calcul haute performance (Objectif 1) avec un budget pouvant atteindre 2,4 milliards d'EUR;
- l'intelligence artificielle (Objectif 2) avec un budget pouvant atteindre 2,2 milliards d'EUR;
- la cybersécurité (Objectif 3) avec un budget pouvant atteindre 1,8 milliard d'EUR;
- les compétences numériques avancées (Objectif 4) avec un budget pouvant atteindre 623 millions d'EUR;
- le déploiement, l'utilisation optimale des capacités numériques et l'interopérabilité (Objectif 5) avec un budget pouvant atteindre 1,1 million d'EUR.
Mise en œuvre
Les actions relevant de l’objectif 1 «calcul haute performance» seraient principalement mises en œuvre par l’entreprise commune proposée par la Commission et approuvée par le Conseil des ministres du 25 juin 2018.
Les actions relevant de l’objectif 2 «Intelligence artificielle» seraient exclusivement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne ou une agence exécutive sur la base d’une analyse coûts-bénéfices. Elles devraient respecter les principes éthiques et les législations nationales, européennes et internationales pertinentes, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles.
Les actions réalisées au titre de l’objectif 3 «Cybersécurité et confiance» seraient principalement mises en œuvre par le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le réseau de compétences en cybersécurité.
Les actions relevant des objectifs 4 «Compétences numériques avancées» et 5 «Déploiement, meilleure utilisation des capacités numériques et interopérabilité» seraient principalement mises en œuvre en gestion directe par la Commission européenne.
Dans tous ces domaines, le programme devrait viser à mieux harmoniser les politiques de l’Union, des États membres et des régions et à mettre en commun les ressources du secteur privé et des entreprises afin d’accroître les investissements et de renforcer les synergies.
La Commission devrait veiller à ce que la réalisation des objectifs spécifiques ne soit pas entravée lorsqu'elle tire parti du caractère complémentaire du programme avec d'autres programmes de financement européens, notamment le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER), Horizon Europe et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-2), investEU, Erasmus, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).