Système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques
Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 69 contre et 64 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectif
La directive proposée établirait le système commun de taxe sur les services numériques («TSN») applicable, à titre provisoire, aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
Le Parlement a souligné qu’à l’heure actuelle, en moyenne, les entreprises numériques sont soumises à un taux d’imposition effectif de 9,5 % uniquement, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles. L’objectif serait de combler l’écart entre l’imposition des recettes numériques et celle des recettes traditionnelles afin que toutes les entreprises opérant dans le marché unique puissent bénéficier de conditions de concurrence équitables.
Produits imposables
Le Parlement a proposé d’élargir l’assiette en incluant parmi les produits imposables i) le traitement et la vente de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir de leurs activités sur les interfaces numériques et ii) la fourniture de contenu numérique (contenu vidéo, audio, jeux ou textes). Si aucun produit n’est tiré de la fourniture des contenus, biens et services, il n’y aurait pas lieu d’appliquer la TSN.
Assujetti
La TSN s’appliquerait lorsque le montant total des produits au niveau mondial déclaré par l’entreprise pour l’exercice concerné dépasse 750 millions d’EUR et lorsque le montant total des produits imposables générés par l’entreprise dans l’Union durant l’exercice concerné dépasse 40 millions d’EUR. Le taux de TSN serait fixé à 3 %.
Un amendement précise que le traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la TSN devrait être réalisé conformément au règlement (UE) 2016/679, y compris les données pouvant être nécessaires en ce qui concerne les adresses IP (protocole internet) ou d’autres moyens de géolocalisation.
La Commission devrait en outre examiner si la création d’un mécanisme de règlement des litiges permettrait d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la résolution des différends entre États membres. Elle devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, qui contient, le cas échéant, une proposition législative.
Lutte contre la fraude
Les États membres devraient adopter des mesures, notamment des pénalités et des sanctions, visant à éviter la fraude, l’évasion et les pratiques abusives dans le domaine fiscal en ce qui concerne la TSN. Les députés estiment que le total de la taxe sur les services numériques payée par un assujetti par État membre devrait faire partie du système de déclaration pays par pays. De plus, lorsqu’une personne imposable est assujettie à la TSN dans plusieurs États membres, la Commission devrait vérifier, tous les trois ans, la déclaration de TSN remise dans l’État membre d’identification.
Échange automatique et obligatoire d’informations
Afin que les autorités fiscales puissent évaluer correctement l’impôt dû, l’échange d’informations en matière fiscale devrait être automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil. De plus, les États membres devraient communiquer chaque année à la Commission les chiffres et informations concernant le paiement de la TSN par les entreprises.
Clause de limitation dans le temps
Étant donné que la TSN est une mesure temporaire, les députés ont proposé la mise en place d’une clause qui prévoirait l’expiration de la TSN dès l’adoption des propositions relatives à une présence numérique significative ou à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), y compris la position du Parlement sur l’établissement numérique permanent. Les mesures ad hoc contenues dans la présente directive ne devraient pas retarder les travaux sur ces questions.
Rapport et révision.
Deux ans après la date d’entrée en vigueur de directive, la Commission devrait évaluer son application et présenter un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions en vue de sa révision, selon les principes de l’imposition équitable dans le secteur numérique.
La Commission examinerait en particulier l’augmentation du taux de la TSN de 3 à 5 % et l’inclusion dans le champ d’application de la TSN des biens ou services commandés en ligne via des interfaces numériques.