Imposition des sociétés ayant une présence numérique significative

Le Parlement européen a adopté par 439 voix pour, 58 contre et 81 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Objectif

La proposition vise à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable. Elle s’appliquerait aux entités, indifféremment de leur taille et du lieu où elles sont résidentes aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit dans un État membre ou dans un pays tiers.

Alors que trop souvent, les entreprises multinationales qui dépendent fortement des activités numériques prennent des dispositions qui leur permettent de pratiquer l’évasion ou la fraude fiscales, le Parlement a souligné l’importance de mettre en place un système juste et durable d’imposition du numérique, qui garantisse que les entreprises paient leurs impôts là où elles mènent leur activité économique réelle.

Présence numérique significative

Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable serait réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Tout contribuable serait tenu de fournir aux autorités fiscales toutes les informations permettant de déterminer l’existence d’une présence numérique significative.

Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs devraient être strictement limitées aux données indiquant l’État membre dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur.

Bénéfices attribuables à la présence numérique significative

Les députés ont précisé que les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique devraient comprendre, entre autres, la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, l’exploitation, la transmission, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur.

Les États membres devraient allouer à leurs administrations nationales les ressources humaines et budgétaires ainsi que les ressources pour la formation du personnel nécessaires, de façon à être capable de déterminer les bénéfices de l’établissement stable et d’identifier les activités numériques menées dans l’État membre concerné.

Afin de garantir une application uniforme de la présente directive dans l’Union européenne, l’échange d’informations en matière fiscale serait automatique et obligatoire, comme le prévoit la directive 2011/16/UE du Conseil.

Orientations

Au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait émettre des orientations destinées aux autorités fiscales qui précisent les modalités à suivre pour identifier, mesurer et taxer la présence numérique significative et les services numériques. Ces règles devraient être  harmonisées dans l’ensemble de l’Union

En se fondant sur ces orientations, la Commission devrait également émettre des orientations comportant une méthodologie précise qui permette aux entreprises d’évaluer elles-mêmes si leurs activités doivent être assimilées à une présence numérique significative et, parmi celles-ci, lesquelles doivent l’être.

Les députés ont proposé que les entreprises - qu’elles soient établies dans l’Union ou en dehors – puissent former un recours contre la décision qui considère que les services qu’elles fournissent sont des services numériques conformément au droit national.

Les États membres devraient donner mandat à la Commission européenne pour négocier des conventions fiscales avec des pays tiers en particulier en ce qui concerne l’ajout de la définition d’une présence numérique significative à des fins fiscales.

Rapport de mise en œuvre et révision

La Commission évaluerait la mise en œuvre de la directive au plus tard trois ans après son entrée en vigueur et en rendrait compte au Parlement européen et au Conseil.

Dans ce rapport, une attention particulière serait accordée à la charge administrative et aux coûts supplémentaires à supporter par les entreprises et plus particulièrement les PME, aux conséquences du système d’imposition prévu par la directive sur les recettes des États membres, aux conséquences sur les données à caractère personnel des utilisateurs et aux conséquences sur le marché unique dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne d’éventuelles distorsions de concurrence.

Le Comité sur la taxation de l'économie numérique (comité DigiTax) devrait vérifier et contrôler que les entreprises mettent en œuvre correctement la  directive. Il devrait rédiger un rapport annuel qui rende compte de ses activités et de ses conclusions et communiquer ce rapport au Parlement, au Conseil et à la Commission.

Enfin, le Parlement européen devrait être informé de l’adoption d’actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation de cette délégation de pouvoirs par le Conseil.