Résolution sur les conflits d'intérêts et la protection du budget de l'Union européenne en République tchèque
Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 64 contre et 47 abstentions, une résolution sur les conflits d’intérêts et la protection du budget de l’Union européenne en République tchèque. La résolution a été déposée par les groupes PPE, ECR et Verts/EFA.
Le Parlement s’est préoccupé du fait que la République tchèque n’ait pas respecté le règlement financier en ce qui concerne le conflit d’intérêts impliquant le premier ministre tchèque et ses liens avec le groupe Agrofert, et a invité instamment la Commission à recouvrer tous les fonds qui ont été versés illégalement ou irrégulièrement.
Cette résolution est issue de la plainte officielle déposée auprès de la Commission le 19 septembre 2018 par l’antenne de Transparency International en République tchèque, au motif que le premier ministre tchèque, Andrej Babiš, avait violé de manière répétée les législations tchèque et de l’Union relatives au conflit d’intérêts. M. Babiš s’est révélé être le propriétaire effectif de la société Agrofert qui contrôle le groupe Agrofert, ainsi que d’un certain nombre de médias tchèques majeurs, au moyen des fonds fiduciaires AB I et AB II dont il est à la fois le fondateur et l’unique bénéficiaire.
Le Parlement a noté des sociétés appartenant au groupe Agrofert (i) participent à des projets subventionnés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (ii) ont reçu des sommes importantes provenant des Fonds structurels et d’investissement européens au cours de la période 2014‑2020, allant de 42 millions d’euros en 2013 à 82 millions d’euros en 2017.
De plus, le 1er décembre 2018, des médias européens, dont The Guardian, Le Monde, De Standaard et le Süddeutsche Zeitung, ont publié des informations relatives à l’avis juridique rendu par le service juridique de la Commission confirmant que M. Babiš se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts. D’après la déclaration de revenus des fonctionnaires tchèques, M. Babiš a perçu 3,5 millions d’euros du groupe Agrofert au cours du premier semestre 2018 via ses fonds fiduciaires.
La résolution a rappelé que les députés avaient soulevé ce problème avec la Commission lors d’auditions de la commission du contrôle budgétaire du Parlement. Ces derniers ont déploré que, pendant longtemps, la Commission soit restée passive, malgré les forts soupçons de conflit d’intérêts impliquant M. Babiš depuis 2014 dans ses fonctions de ministre des finances puis de premier ministre.
Le Parlement a demandé à la Commission de donner suite à cette question sans attendre, sur la base de l’avis de son service juridique, et de suspendre tout financement de l’Union au groupe Agrofert jusqu’à l’achèvement de l’enquête sur le conflit d’intérêts et sa résolution. De plus, il a demandé que la Commission mène une enquête approfondie sur la légalité de toutes les subventions de l’Union versées au groupe Agrofert depuis l’entrée au gouvernement de M. Babiš, en tenant compte du précédent règlement financier applicable avant le 2 août 2018 et de sa section portant sur les conflits d’intérêts. Tous les fonds illégalement payés doivent être recouvrés. Les députés ont également invité le Conseil à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir tout conflit d’intérêts dans le contexte des négociations sur le futur budget de l’Union et le prochain cadre financier pluriannuel, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier.
La Commission a été invitée à mettre en place un mécanisme de contrôle pour traiter le problème des conflits d’intérêts dans les États membres et pour faire de la prévention active des conflits d’intérêts l’une de ses priorités. Les députés ont demandé à la Commission d’intervenir de manière résolue, en particulier lorsque les autorités nationales ne prennent pas de mesures pour prévenir les conflits d’intérêts de leurs plus hauts représentants. De leur côté, toutes les autorités nationales et les fonctionnaires d’État doivent appliquer de façon proactive le nouveau règlement financier, notamment son article 61 portant sur les conflits d’intérêts, afin d’éviter les situations préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union, et à faire preuve d’exemplarité en travaillant pour le bien public et non dans un intérêt personnel.
Le Parlement a invité la Commission à veiller à ce qu’une politique de tolérance zéro, dans laquelle il n’y ait pas «deux poids, deux mesures», s’applique aux conflits d’intérêts concernant tout homme ou femme politique de l’Union, et de ne pas se chercher d’excuses pour accuser des retards lorsqu’il est question de protéger les intérêts financiers de l’Union.