Rapport sur le rapport annuel 2017 du Médiateur
Le Parlement européen a adopté par 368 voix pour, 15 contre et 135 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2017.
Il a approuvé le rapport annuel pour 2017 présenté par le Médiateur européen et a félicité Emily O'Reilly pour son excellent travail et ses efforts constructifs visant à améliorer la qualité de l'administration de l'UE. Le Parlement a souligné le travail structurel accompli par la Médiatrice, qui a révélé des cas de mauvaise administration en adoptant une approche au cas par cas et en lançant de plus en plus d’enquêtes d’initiative.
Les députés ont salué la stratégie sur cinq ans de la Médiatrice intitulée «Cap sur 2019», qui vise à accroître l’influence et la visibilité de son bureau.
Statistiques
Le Parlement a noté qu’en 2017, 15.837 citoyens ont fait appel aux services du Médiateur pour obtenir de l'aide, dont 12.521 ont reçu des conseils par le biais du Guide interactif sur le site Internet du Médiateur, tandis que sur les autres demandes, 1135 ont été transmises pour information et 2181 ont été traitées par le Médiateur comme des plaintes.
En 2017, le Médiateur a ouvert 447 enquêtes, dont 433 étaient fondées sur des plaintes et 14 sur des enquêtes d'initiative, et a clôturé 363 enquêtes (348 sur des plaintes et 15 d'initiative). La plupart des enquêtes concernaient la Commission (256 enquêtes, soit 57,3 %), suivie des agences de l'UE (35 enquêtes, soit 7,8 %), de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) (34 enquêtes, soit 7,6 %), du Parlement européen (22 enquêtes, soit 4,9 %), du Service européen d'action extérieure (SEAE) (17 enquêtes, soit 3,8 %), de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (16 enquêtes, 3,6 %) et des autres institutions (67 enquêtes, soit 15 %).
Principales préoccupations
Les trois principales préoccupations du Médiateur dans les enquêtes clôturées en 2017 étaient : la transparence, la responsabilité et l'accès du public à l'information et aux documents (20,6 %), la culture du service (16,8 %) et le respect des droits procéduraux (16,5 %). Parmi les autres préoccupations figuraient les questions éthiques, la participation du public au processus décisionnel de l'UE, le respect des droits fondamentaux, le bon usage du pouvoir discrétionnaire, y compris dans les procédures d'infraction, la bonne gestion financière des appels d'offres, des subventions et des contrats de l'UE, le recrutement et la bonne gestion du personnel de l'UE.
À cet égard, les députés ont soutenu l'engagement du Médiateur à améliorer la transparence du lobbying européen et ont souligné l'importance d'adopter un acte législatif approprié pour rendre le registre européen de transparence obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions, agences et représentants d'intérêts de l'UE, garantissant ainsi une transparence totale du lobbying.
Le Parlement a souligné l'importance de mettre à jour régulièrement et d'améliorer considérablement l'exactitude des données du registre de transparence de l'UE, y compris l'obligation pour les cabinets d'avocats qui font du lobbying de déclarer tous leurs clients et pour que toutes les informations sur l'influence des lobbyistes soient disponibles gratuitement et facilement accessibles pour le public. La transparence totale du financement de tous les représentants d'intérêts devrait être assurée.
Le Parlement a plaidé pour la suspension de toute organisation enfreignant les règles relatives au pantouflage. Il a également souligné les conclusions de la Médiatrice selon lesquelles le maintien de l’appartenance du président de la BCE au G30 constitue un cas de mauvaise administration, car il a donné l’impression aux citoyens que l’indépendance de la BCE à l’égard des intérêts financiers privés pourrait être compromise.
Les députés ont estimé que la Commission n’a pas respecté les principes de transparence, d’éthique et d’état de droit dans la procédure qu’elle a utilisée pour nommer Martin Selmayr en tant que nouveau secrétaire général. Ils ont noté que la Médiatrice a constaté quatre cas de mauvaise administration dans la nomination de M. Selmayr du fait que la Commission n’a pas suivi correctement les règles applicables, tant dans la forme que dans l’esprit.
Les députés ont souligné que M. Selmayr devait démissionner de son poste de secrétaire général de la Commission, et ont invité la Commission à adopter une nouvelle procédure pour désigner son secrétaire général. La Médiatrice a été invitée à poursuivre ses travaux relatifs au renforcement des règles en matière d’éthique au sein des institutions de l’Union en vue de résoudre le problème du pantouflage. Le Parlement a déclaré attendre avec intérêt l’analyse de la Médiatrice en ce qui concerne la mise en œuvre, par la Commission, de ses orientations et suggestions.
Enfin, les députés ont exhorté la Médiatrice à lancer une enquête stratégique afin d'évaluer si les institutions, offices et agences de l'UE, tels que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'EMA, garantissent que la collecte, l'examen et la publication des preuves scientifiques sont totalement indépendants, transparents, impartiaux, précis et dépourvus de conflits d'intérêts, et si les politiques et procédures appropriées sont en place, notamment pour les produits et médicaments à usage génétiquement modifiés, le glyphosate, les pesticides et les phytosanitaires et les biocides.
Les députés ont suggéré, à cet égard, de poursuivre l'examen de la composition et des procédures de sélection des comités et groupes scientifiques de ces agences, afin de garantir leur totale indépendance et de mettre en place les mécanismes les plus rigoureux pour prévenir tout conflit d'intérêts éventuel.
En dernier lieu, le Parlement a plaidé en faveur d’une augmentation des ressources financières et humaines allouées au bureau du Médiateur en vue de respecter son devoir crucial consistant à améliorer les bonnes pratiques administratives au sein de l’Union, service d’une importance essentielle pour les citoyens de l’Union.