Délibérations de la commission des pétitions en 2017

Le Parlement européen a adopté par 342 voix pour, 34 contre et 39 abstentions, une résolution sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année 2017.

En termes de statistiques, le Parlement européen a reçu 1.271 pétitions en 2017. Cela représente une diminution de 19 % par rapport à 2016, année où le Parlement avait reçu 1.569 pétitions.  Les utilisateurs du portail en ligne des pétitions ont la possibilité de soutenir les pétitions. En 2017, 15.540 utilisateurs du portail ont soutenu une ou plusieurs pétitions (6.132 en 2016), ce qui montre une augmentation de 153 %.

Questions clés

Les députés ont fait remarquer que les questions environnementales sont le principal sujet de préoccupation des pétitionnaires en 2017. Les sujets de discussion portaient sur l'impact des activités minières sur l'environnement, la gestion des déchets et la pollution de l'eau et de l'air. Ils ont regretté que les règles environnementales ne soient pas toujours correctement appliquées dans les États membres, comme indiqué dans les pétitions.

D'autres domaines clés sont :

• le bien-être des animaux: à la lumière du grand nombre de pétitions sur le bien-être des animaux, les députés ont jugé essentiel de lancer une nouvelle stratégie de l'UE pour combler toutes les lacunes existantes, harmoniser la législation et assurer une protection complète et efficace du bien-être des animaux, y compris leur transport, grâce à un cadre législatif clair et complet ;
• Brexit : le Parlement a encouragé la Commission à exhorter les États membres à trouver des solutions pour éviter que des citoyens européens qui exercent leur droit de libre circulation et de libre résidence dans l’Union ne perdent leur droit de vote. Il s’est dit déçu que le projet d'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne fasse aucune référence aux droits politiques des citoyens;
• personnes handicapées : le nombre de pétitions présentées sur des questions liées au handicap a diminué de 0,5 point de pourcentage, passant de 0,7 % en 2016 à 0,2 % en 2017. Les pétitions montrent que les principaux défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées sont l'accès aux transports et à l'environnement bâti et la discrimination, en particulier dans l'emploi.

Sensibilisation du public

Le Parlement a noté que seul un petit nombre de citoyens et de résidents de l'UE connaissent le droit de pétition, et a appelé à ce que le travail du comité réponde mieux aux préoccupations du public. De plus, il a souligné combien il importe de sensibiliser l’opinion publique sur les compétences réelles de l’Union ET son fonctionnement afin de veiller à ce que les citoyens soient bien informés des niveaux auxquels les décisions sont prises, de manière à ce qu’ils puissent également être associés aux discussions sur les réformes possibles et à enrayer le phénomène consistant à rejeter la faute sur Bruxelles dont usent certains États membres irresponsables.

Un débat public plus large sur l’Union, ainsi qu’une information et une éducation de meilleure qualité et une couverture médiatique rigoureuse permettraient de réduire le nombre de pétitions irrecevables.

Les députés ont souligné que l'initiative citoyenne européenne devrait être à la fois transparente et efficace afin de servir d'instrument utile pour une citoyenneté active et une participation publique. Ils ont regretté que cela n'ait pas été le cas par le passé et qu'aucun résultat législatif tangible n'ait été obtenu à la suite d'initiatives précédemment couronnées de succès.

Portail web des pétitions

Le Parlement a souligné l'importance de développer davantage le portail des pétitions et la nécessité d'en faire un outil interactif facilement accessible, permettant aux citoyens de tous les États membres de l'UE d'accéder à toutes les informations de base concernant les pétitions et leur traitement, créant des communautés thématiques pour les échanges de documentation et de bonnes pratiques.

Les députés ont souligné la nécessité de réduire encore la charge administrative liée au traitement des pétitions et d'améliorer la communication avec les pétitionnaires en leur envoyant des notifications sur l'avancement de leur pétition dans leur propre langue. Depuis la fin de 2017, les documents tels que les ordres du jour des réunions, les procès-verbaux et les communications de la Commission relatives aux pétitions sont automatiquement téléchargés.

Rôle de la Commission

Le Parlement a invité la Commission à user des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité de gardienne des traités. Il a noté que le refus d’enquêter sur les plaintes des citoyens de manière approfondie et rapide, conformément à l’approche adoptée par la Commission dans sa communication de 2016 intitulée «Le droit de l’Union européenne: une meilleure application pour de meilleurs résultats» pourrait empêcher une compréhension rapide de possibles manquements graves d’ordre systémique. Le Parlement a estimé que cette approche était particulièrement nuisible dans le domaine de la législation environnementale et qu’il s’agissait d’une régression par comparaison avec l’approche précédente de la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union. Le Parlement a réitéré sa demande d'être régulièrement informée de l'évolution des procédures d'infraction.

Bien-être des enfants

Le Parlement a pris note du rapport final et des recommandations effectués par le groupe de travail de la commission des pétitions chargé des questions relatives au bien-être des enfants adoptés le 3 mai 2017. Il a invité la Commission, le Conseil et les États membres à donner suite, de façon cohérente et efficace, à ces recommandations. Il a invité les institutions de l’Union et les États membres à respecter la législation européenne et à promouvoir et améliorer effectivement la coopération transfrontière en matière familiale, en assurant des formations aux juges et aux professionnels, des informations sur l’aide juridictionnelle et des avocats bilingues.

Droit du travail 

Le Parlement a rappelé que l’examen des pétitions sur les conditions de travail précaires a révélé que, dans certains États membres, de nombreux travailleurs sont victimes de pratiques inadmissibles et discriminatoires. Il a déploré que la Commission ait accumulé des retards considérables dans le traitement d’affaires relatives à des infractions au droit du travail de l’Union commises par certains États membres, ce qui permet aux violations des droits des travailleurs de se poursuivre pendant des années.