Visas humanitaires

Le Parlement européen a adopté par 429 voix pour, 194 contre et 41 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur les visas humanitaires.

Contexte

Les députés ont rappelé que malgré de nombreuses demandes de voies sûres et légales permettant d’accéder au territoire européen pour les personnes cherchant à obtenir une protection internationale, il n’existe actuellement aucune harmonisation au niveau de l’Union en ce qui concerne les procédures d’entrée protégées (PEP) et aucun cadre juridique au niveau de l’Union pour les visas humanitaires.

Plusieurs États membres recourent actuellement à des régimes nationaux pour la délivrance de visas humanitaires ou de titres de séjour en vue de garantir aux personnes dans le besoin une procédure d’entrée protégée sur le territoire national.

Le nombre de personnes admises sur la base de procédures nationales d’entrée en matière de protection humanitaire ou de réinstallation reste faible par rapport à l’ensemble des besoins, avec des différences marquées entre les divers États membres. On estime que 90 % des personnes qui ont reçu une protection internationale sont arrivées sur le territoire de l’Union par des moyens irréguliers. Les femmes célibataires voyageant seules ou avec des enfants, les filles adolescentes et les femmes âgées sont particulièrement vulnérables sur les routes migratoires. Le coût humain de ces politiques a été estimé à au moins 30.000 décès aux frontières de l’Union depuis l’année 2000.

Nécessité d’un cadre européen

Les députés estiment qu’un cadre juridique européen est nécessaire de toute urgence pour mettre un terme au nombre intolérable de morts en Méditerranée et sur les routes migratoires qui mènent à l’Union, pour lutter contre le trafic des êtres humains et pour gérer de façon ordonnée les arrivées, l’accueil digne et le traitement équitable des demandes d’asile. Le Parlement a tenté d’inclure des dispositions dans ce sens dans ses amendements au règlement (CE) nº 810/2009, mais ces amendements ont été rejetés par le Conseil et la Commission.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de présenter, avant le 31 mars 2019, sur la base de l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), une proposition de règlement portant création d’un visa humanitaire européen, conformément aux recommandations figurant en annexe de la proposition de résolution.

Objectifs de la proposition

En vertu de la proposition demandée, les États membres devraient avoir la possibilité de délivrer un visa humanitaire aux personnes sollicitant une protection internationale, en vue de permettre à ces personnes d’entrer sur le territoire de l’État membre qui délivre le visa aux seules fins d’y présenter une demande de protection internationale.

Le nouvel instrument devrait concerner les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa qui ont besoin d’être protégés contre un risque réel de persécution ou de préjudice grave, et auxquels aucun autre instrument ne s’applique, tel qu’un mécanisme de réinstallation.

Procédures de délivrance des visas humanitaires

La demande de visa devrait être évaluée à première vue afin de déterminer si l’allégation selon laquelle le demandeur est soumis à un risque réel de persécution ou de préjudice grave est défendable. La proposition couvre les étapes de la procédure, les délais de traitement, la nécessité de soumettre un formulaire de demande et de transmettre des données biométriques, la participation de prestataires de services externes, les vérifications de sécurité et le droit de recours.

Le demandeur serait convoqué à un entretien, qui pourrait également être réalisé à distance, par des moyens de communication audio et vidéo assurant un niveau approprié de sécurité, de sûreté et de confidentialité, et, au besoin, avec l’assistance d’un interprète. Préalablement à la délivrance du visa, chaque demandeur ferait l’objet d’une vérification de sécurité, par l’intermédiaire des bases de données nationales et de l’Union.

Les demandes de visa feraient l’objet d’une décision dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de leur introduction. Les visas seraient délivrés au moyen d’une vignette commune et introduits dans le système d’information sur les visas.

Gestion administrative.

Les demandes de visa seraient évaluées par des agents dûment formés. La proposition devrait prévoir des mesures pour veiller à la protection et à la sécurité des données et prévoir que les États membres coopèrent entre eux, avec les agences de l’Union, les organisations internationales, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les autres parties prenantes afin de garantir une application harmonisée.

La proposition devrait prévoir un soutien financier important de la part du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, à mettre à la disposition des États membres pour son application. Enfin, elle nécessiterait de modifier une série d’actes relatifs à l’acquis dans le domaine des visas, en particulier le code des visas et le système d’information sur les visas (VIS), afin de les adapter à l’existence de cet instrument nouveau.