Rapport annuel sur la politique de concurrence
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'initiative de Michel REIMON (Verts/ALE, AT) sur le rapport annuel sur la politique de concurrence.
Aspects généraux
Les députés se sont félicités du rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2017 ainsi que de ses efforts visant à garantir l'application effective des règles de concurrence dans l'Union au bénéfice de tous les citoyens de l'UE, en particulier ceux qui sont en position de faiblesse en tant que consommateurs.
Le rapport a encouragé le dialogue structuré avec le commissaire chargé de la concurrence et les efforts de la Commission pour maintenir une coopération étroite avec les membres de la commission compétente du Parlement et son groupe de travail sur la politique de concurrence. Il a plaidé pour que le Parlement soit doté de pouvoirs de codécision pour définir le cadre des règles de concurrence.
Les députés ont regretté que la dimension démocratique de ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcée dans les récents amendements au traité. Ils ont demandé que les traités soient modifiés en conséquence.
Pratiques déloyales
Selon les députés, les règles de concurrence doivent être considérées à la lumière des valeurs européennes plus larges qui sous-tendent la législation de l'Union concernant les affaires sociales, l'économie sociale de marché, les normes environnementales, la politique climatique et la protection des consommateurs.
La lutte contre les pratiques commerciales déloyales, par le biais de la politique de concurrence, est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial, qui profitent aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises, et constitue une des priorités de la stratégie commerciale de l'UE.
La Commission est invitée à :
- accroître son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) de l'UE afin de leur permettre à la fois de protéger et de faire respecter leurs droits en cas de pratiques commerciales déloyales, c'est-à-dire de dumping et de subvention par des pays tiers ;
- intensifier ses efforts pour promouvoir une concurrence loyale, notamment en luttant contre l'utilisation injustifiée des barrières tarifaires et des subventions, sur le marché mondial.
Les députés ont jugé important d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes de recours collectif de l'Union conçus pour garantir une indemnisation adéquate des consommateurs affectés par des pratiques anticoncurrentielles.
Marché numérique
Les députés ont souligné que même lorsque des produits ou des services sont fournis gratuitement, notamment dans l'économie numérique, les consommateurs peuvent encore avoir à subir des comportements injustes, comme la dégradation de la qualité, du choix et de l'innovation ou des pratiques abusives. Les règles de concurrence de l'UE et leur application devraient également couvrir une série d'aspects autres que les approches axées sur les prix et devraient tenir compte de considérations plus larges telles que la qualité des produits ou des services, notamment au regard de la vie privée des citoyens.
Il est urgent d'adopter une approche commune à l'échelle de l'UE pour relever les défis futurs de la numérisation de la politique de concurrence.
La Commission est invitée à :
- prendre des mesures plus ambitieuses pour éliminer les obstacles illégitimes à la concurrence en ligne afin de garantir des achats en ligne intracommunautaires sans entraves, surveiller le plafonnement des prix dans des secteurs tels que les plates-formes en ligne pour l'hébergement et le tourisme et veiller à ce que les consommateurs aient accès à un large éventail de biens et services en ligne à des prix concurrentiels ;
- mener une enquête sectorielle sur le marché de la publicité afin de mieux comprendre la dynamique de la publicité en ligne et d'identifier les pratiques anticoncurrentielles qui doivent être traitées dans le cadre de l'application du droit de la concurrence ;
- poursuivre ses efforts pour trouver un accord sur la fiscalité dans l'économie numérique.
Le rapport a souligné l'importance et la nécessité de ressources financières et humaines adéquates au sein de la direction générale de la concurrence de la Commission et des autorités nationales compétentes, ainsi que de l'expertise informatique et numérique nécessaire pour relever les défis posés par une économie fondée sur les données et les algorithmes. À cet égard, ils ont exprimé leur soutien au volet "concurrence" du programme du marché unique proposé dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Aides d'État
Les députés ont pris note de la décision de la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, sur l'enquête concernant l'aide d'État en faveur de McDonald's, qui a déclaré que la non-imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg ne constitue pas une aide illégale. Ils ont estimé que la réglementation actuelle de l'UE n'est pas adaptée pour lutter efficacement contre la double non-imposition et pour mettre un terme à la course vers le bas en matière d'imposition des sociétés.
Le rapport note qu'une aide d'État temporaire au secteur financier pour la stabilisation du système financier mondial aurait peut-être été nécessaire en l'absence d'instruments de résolution, mais qu'elle doit maintenant être examinée et supprimée.
La Commission est invitée à examiner si les établissements bancaires ont, depuis le début de la crise financière, bénéficié de subventions implicites et d'aides d'État par le biais de l'apport de liquidités par les banques centrales. Il est considéré comme prioritaire de veiller à ce que les règles en matière d'aides d'État soient strictement et impartialement respectées lors des futures crises bancaires, afin que les contribuables soient protégés contre le fardeau des opérations de sauvetage des banques.
Les députés se sont félicités de l'introduction par la Commission d'un outil de dénonciation anonyme permettant de signaler les ententes ou autres types de pratiques anticoncurrentielles illégales.
Tout futur accord commercial devrait assurer des conditions de concurrence équitables, notamment en ce qui concerne la concurrence et les aides d'État.