Procédure d’autorisation des pesticides par l’Union
La commission spéciale sur la procédure d'autorisation des pesticides de l'Union a adopté le rapport conjoint de Norbert LINS (PPE, DE) et Bart STAES (Verts/ALE, BE) sur la procédure d'autorisation des pesticides de l'Union.
La procédure d'autorisation de l'UE pour les produits phytopharmaceutiques est l'une des plus strictes au monde. À la lumière des préoccupations exprimées au sujet de l’évaluation du glyphosate, la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union (PEST) vise à recenser les domaines qui peuvent encore être améliorés en ce qui concerne la procédure d’autorisation de l’Union pour les produits phytopharmaceutiques, en formulant les recommandations qu’elle juge nécessaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
Remarques générales
Les députés ont souligné l'importance d'assurer une évaluation scientifique indépendante, objective et transparente des substances actives et des produits phytopharmaceutiques.
Ils ont invité la Commission et les États membres à :
- allouer des ressources suffisantes et des compétences appropriées à l'évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques et garantir une évaluation indépendante, objective et transparente à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles ;
- veiller à l'application complète et uniforme des critères d'exclusion fondés sur les dangers pour les substances actives mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des propriétés perturbatrices du système endocrinien ;
- appliquer dûment le principe de précaution lorsque la possibilité d'effets nocifs sur la santé est identifiée mais que l'incertitude scientifique persiste, en adoptant les mesures provisoires de gestion des risques nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine ;
- ne plus autoriser plus l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;
- assurer des contrôles efficaces des produits agricoles importés de pays tiers en vue d'assurer un niveau élevé de protection et des conditions de concurrence équitables pour la production alimentaire européenne ;
- redoubler d'efforts pour mettre un terme au commerce des produits phytopharmaceutiques illicites, étant donné que ces produits sapent les objectifs de la législation de l'Union dans ce domaine.
Le rapport préconise également la création d'un système efficace de surveillance post-commercialisation pour surveiller systématiquement les effets réels de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale et sur l'environnement dans son ensemble, y compris sur le long terme.
La Commission a été invitée à :
- veiller à ce que les statistiques des ventes de pesticides soient accessibles au public par substance active et par État membre, et à ce que les statistiques sur l'utilisation des pesticides soient encore améliorées afin de fournir des informations complètes pour l'évaluation des risques pour l'environnement ainsi que l'évaluation comparative au titre du règlement ;
- mettre au point une plate-forme ou une base de données informatique normalisée à l'échelle de l'UE pour faciliter le partage des données de surveillance après la mise sur le marché ; les données de surveillance après la mise sur le marché et les autres données de surveillance disponibles devraient être utilisées dans le cadre du processus d'autorisation ;
- accélérer la mise en œuvre du projet pilote "Surveillance environnementale de l'utilisation des pesticides par les abeilles mellifères", qui permettra, entre autres, d'évaluer la mise en œuvre de la législation communautaire en matière d'application et d'autorisation des pesticides.
Demande d'approbation de substances actives
Le rapport invite la Commission à proposer de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de l'habiliter à adopter un programme de travail concernant la désignation de l'État membre rapporteur (EMR) pour les demandes d'approbation, sur la base des critères d'une évaluation indépendante, objective et transparente: expertise, ressources, absence de conflit d'intérêts, pertinence pour le produit, capacité technique et capacité à obtenir dans le délai imparti des résultats scientifiquement solides et fiables, ainsi que d'un processus complet de révision par les pairs et une consultation des parties intéressées, selon un système similaire à celui qui est en cours dans le cas du renouvellement des substances actives.
Les députés estiment qu'il est important que les demandeurs soient tenus d'enregistrer toutes les études réglementaires qui seront effectuées dans un registre public et de prévoir une période de commentaires pendant laquelle les intervenants pourront fournir les données existantes pour s'assurer que tous les renseignements pertinents sont pris en compte.
Projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur (EMR)
Le rapport a souligné que l'évaluation devrait comprendre une évaluation approfondie des données brutes, ainsi que des données relatives aux formulations finales du produit telles qu'elles sont disponibles à ce stade de l'évaluation.
Les États membres devraient veiller à être dûment représentés au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) par des experts nationaux indépendants. L'EFSA et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devraient également se voir allouer des fonds suffisants pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches de manière indépendante, objective et transparente, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, et compte tenu également de la charge supplémentaire prévue pour ces agences
Autorisation des produits phytopharmaceutiques par les États membres
Les députés ont invité la Commission à procéder à une évaluation approfondie du système zonal en vue de déterminer la meilleure manière de garantir une évaluation scientifique harmonisée adéquate des produits phytopharmaceutiques tout en préservant les responsabilités des États membres en matière d'autorisation, de restriction ou de refus d'autorisation, et à réviser les limitations applicables au refus d'autorisation.
Des lignes directrices harmonisées pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques devraient être établies par l'EFSA.
Les députés proposent que la Commission présente au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport détaillé sur les pratiques nationales en matière d'évaluation et de gestion des risques des produits phytopharmaceutiques.
Méthodes alternatives
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir le développement et l'utilisation d'alternatives durables et écologiques aux produits phytopharmaceutiques, aux mesures de lutte intégrée et aux pesticides à faible risque, en tant que mesure importante pour réduire les effets néfastes de la lutte phytosanitaire.