Banque européenne d'investissement (BEI): modification des statuts

La commission des affaires constitutionnelles a adopté, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil modifiant le statut de la Banque européenne d'investissement.

La commission a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition.

Pour rappel, les modifications ciblées proposées par la BEI visent à adapter les statuts de la Banque à la nouvelle situation créée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Elles visent, entre autres, à :

- réduire le nombre de membres du Conseil d’administration, le faisant passer de vingt-neuf à vingt-huit administrateurs et à réduire le capital de la BEI du montant correspondant à la part du Royaume-Uni ;

- augmenter le nombre d'administrateurs suppléants de la BEI de sorte qu'il soit au moins égal au nombre d'États membres, les grands États membres désignant deux administrateurs suppléants ;

- étendre le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil d’administration et au Conseil des gouverneurs à trois domaines: les décisions relatives au Plan d’activité de la Banque, la nomination des membres du Comité de direction et l’approbation du règlement intérieur.