Accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis: ajustements compensatoires à la suite de l’adhésion de nouveaux pays membres à l’UE

OBJECTIF : approuver la conclusion des accords au titre de l’article XXI de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTENU : la proposition de la Commission vise à permettre la conclusion officielle des accords de compensation mis en place par l’Union européenne avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’obtenir une liste AGCS consolidée d’engagements spécifiques couvrant tous les États membres qui étaient membres de l’Union en 2006.

Les modalités selon lesquelles les membres de l’OMC s’engagent à ouvrir leur marché aux services et prestataires de services d’autres membres de l’OMC sont énoncées dans leurs listes d’engagements spécifiques au titre de l’AGCS. La liste originale d’engagements spécifiques de l’Union européenne et de ses États membres date de 1994 et ne couvre que les douze États qui étaient membres de l’Union européenne à l’époque.

Les treize États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 ont gardé leurs listes AGCS individuelles, qu’ils avaient adoptées avant d’adhérer à l’Union européenne.

Afin de garantir que ces treize États membres n’ont pas maintenu d’engagements contraires à l’acquis communautaire et qu’ils sont couverts par les limitations horizontales figurant sur la liste AGCS de l’UE, il a été nécessaire de notifier la modification et le retrait de certains engagements spécifiques figurant sur la liste AGCS de l’UE et sur les listes AGCS individuelles des treize États membres concernés, ainsi que de consolider ces listes individuelles avec la liste AGCS de l’UE.

À cet effet, le 28 mai 2004, l’Union a notifié à l’OMC la modification et le retrait de certains engagements figurant sur la liste AGCS de l’UE et sur les listes AGCS des treize États membres concernés. L’Union européenne a ensuite entamé des négociations avec dix-huit membres de  l’OMC qui se  sont  déclarés  affectés  par  ces  modifications  et  retraits d’engagements, au titre de l’article  XXI  de  l’AGCS. 

Dans  le  cadre  de  ces  négociations, conformément aux conclusions du Conseil du 26 juillet 2006, l’Union européenne a  convenu de la compensation à offrir aux membres de l’OMC affectés. Les modifications et retraits notifiés  ainsi  que  les  ajustements  compensatoires  fixés  ont  été  intégrés  dans  une  liste  AGCS consolidée de l’UE, qui a été certifiée conformément aux règles applicables de l’OMC le 15 décembre 2006.

L’Union européenne est ainsi devenue le premier membre de l’OMC à  avoir  appliqué  efficacement  les  dispositions  de  l’AGCS  concernant  la modification et le retrait d’engagements. Grâce à la consolidation réussie de la liste AGCS de l’UE, les engagements de l’UE en matière de services ont pu être présentés dans un document unique couvrant les États membres de l’UE à l’époque, qui étaient alors au nombre de vingt-cinq («la liste consolidée de l’UE-25»). Les ajustements compensatoires convenus ont constitué un résultat satisfaisant et équilibré des négociations et devraient, à ce titre, être approuvés au nom de l’Union européenne.

Le  27  mars  2007,  la  Commission  a  donc  présenté  une  proposition  de  décision  du  Conseil relative à la conclusion des accords.

Le 23 juillet 2007, le Conseil a approuvé le texte d’un projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil approuvant la conclusion des accords au nom de l’Union européenne et de ses États membres.

Le 11 octobre 2007, dans le cadre d’une procédure de consultation, le Parlement a approuvé la conclusion des accords.

À ce stade, le Conseil n’a pas encore approuvé la conclusion des accords, qui n’ont  pas  été ratifiés par tous les États membres concernés.

Le  fait  que  les  accords  ne  soient  pas  encore  conclus  officiellement  entrave  le processus  de consolidation de la liste AGCS de l’UE en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union européenne après 2006, puisque les membres de l’OMC qui se sont déclarés affectés par la modification des listes d’engagements de ces États membres refusent de participer à ce processus tant que le statut juridique des accords n’aura pas été clarifié.