Accords au titre de l’article XXI de l’AGCS avec l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l’Équateur, Hong Kong (Chine), l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis: ajustements compensatoires à la suite de l’adhésion de nouveaux pays membres à l’UE

OBJECTIF: permettre la conclusion officielle des accords de compensation mis en place par l’Union européenne avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’obtenir une liste AGCS consolidée d’engagements spécifiques couvrant tous les États membres qui étaient membres de l’Union en 2006.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: conformément à l'article de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) établissent la liste des engagements spécifiques qu'ils prennent au titre de la partie III de l'AGCS.

La liste actuelle d’engagements spécifiques de l’Union européenne et de ses États membres date de 1994 et ne couvre que les 12 États qui étaient membres de l’Union européenne à l’époque. Les 13 États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 1995 et 2004 ont gardé leurs listes AGCS individuelles, qu’ils avaient adoptées avant leur adhésion.

Afin de garantir que ces 13 États membres n’ont pas maintenu d’engagements contraires à l’acquis communautaire et qu’ils sont couverts par les limitations horizontales figurant sur la liste AGCS de l’UE, il a été nécessaire de notifier la modification et le retrait de certains engagements spécifiques figurant sur la liste AGCS de l’UE et sur les listes AGCS individuelles des 13 États membres concernés, ainsi que de consolider ces listes individuelles avec la liste AGCS de l’UE.

En vue d'établir une liste consolidée, le 28 mai 2004, l’Union a notifié à l’OMC la modification et le retrait de certains engagements figurant sur la liste AGCS de l’UE et sur les listes AGCS des 13 États membres concernés. L’Union européenne a ensuite entamé des négociations avec 18 membres de l’OMC qui se sont déclarés affectés par ces modifications et retraits d’engagements.

La Commission a mené, avec les membres de l'OMC affectés, des négociations qui ont abouti à un accord sur les ajustements compensatoires découlant des modifications et retraits notifiés le 28 mai 2004. Après la conclusion des négociations, la Commission a été autorisée à signer les accords respectifs avec chacun des membres de l'OMC affectés.

En vue de lancer la procédure de certification prévue par les règles de l'OMC applicables, la Commission a transmis, le 14 septembre 2006, le projet de liste consolidée au secrétariat de l'OMC. La certification a été conclue le 15 décembre 2006.

Les ajustements compensatoires convenus ont constitué un résultat satisfaisant et équilibré des négociations et devraient, à ce titre, être approuvés au nom de l’Union européenne.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, des accords conclus avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires au titre de l'article XXI de l'AGCS à la suite de l'adhésion de la Tchéquie, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l'Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l'Union sont approuvés au nom de l'Union.