Coopération entre les juridictions: obtention des preuves en matière civile ou commerciale

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d'Emil RADEV (PPE, BG) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1206/2001 du relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Définition du terme «juridiction»

Les députés estiment que le terme «juridiction» devrait être interprété au sens large, de manière à couvrir non seulement les tribunaux au sens strict du terme, qui exercent des fonctions judiciaires, mais aussi d'autres organismes ou autorités qui sont compétents en vertu du droit national pour l'obtention des preuves conformément au règlement, tels que les autorités chargées de faire appliquer la législation ou les notaires dans certains États membres et dans des situations spécifiques.

Obtention de preuves

Les procédures d'obtention, de conservation et de présentation des preuves devraient garantir que les droits procéduraux des parties, ainsi que la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et la vie privée, sont protégés conformément au droit de l'Union.

Tout système électronique d'obtention des preuves devrait garantir la protection du secret professionnel et de la confidentialité des communications. L'obtention des preuves devrait être effectuée sous le contrôle de la juridiction requérante, conformément à son droit national.

Auditions

La juridiction devrait informer la personne à entendre et les parties, ainsi que leurs représentants légaux respectifs, de la date, de l’heure et du lieu de la participation à l’audition par vidéoconférence ou par une autre technologie de communication à distance appropriée, ainsi que des modalités de cette participation. Les parties et leurs représentants légaux devraient recevoir de la juridiction concernée des instructions quant à la procédure de présentation de documents ou d’autres éléments pendant l’audition par vidéoconférence.

Communication à distance

Les députés ont souligné que, lorsque le droit national de l'État membre requérant l'exige, l'utilisation de la vidéoconférence ou de toute autre technologie de communication à distance devrait être subordonnée au consentement de la personne à entendre.

Protection des données

Tout traitement de données à caractère personnel effectué en vertu du règlement, y compris l'échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, devrait être conforme au droit européen en matière de protection des données. Les données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour le traitement d'un cas particulier seraient immédiatement effacées.

Évaluation

Les députés ont proposé que, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur, la Commission établisse un programme détaillé pour le suivi des résultats et des impacts du règlement. Au plus tard quatre ans après sa date d'application, la Commission procèderait à une évaluation du  règlement et présenterait un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.