Programme InvestEU 2021–2027

La commission des budgets ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires ont adopté le rapport préparé conjointement par José Manuel FERNANDES (PPE, PT) and Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU.

Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif du programme

Le programme InvestEU soutiendrait les objectifs politiques de l'Union par le biais d'opérations de financement et d'investissement contribuant, entre autres, à 

- la compétitivité de l'Union, y compris la recherche, l'innovation et la numérisation ;

- une augmentation du taux d'emploi dans l'Union et la création d'emplois de qualité dans l'Union ;

- la croissance de l'économie de l'Union et sa durabilité, permettant à l'Union d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat ;

- l’innovation, la résilience et l’inclusion sociales au sein de l’Union ;

- la promotion du progrès scientifique et technologique, de la culture, de l'éducation et de la formation ;

- la cohésion économique, territoriale et sociale.

Objectifs spécifiques

Le programme viserait à :

- soutenir les opérations de financement et d'investissement dans les infrastructures durables ;

- soutenir les opérations de financement et d'investissement dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la numérisation, y compris le soutien à la mise à l'échelle des entreprises innovantes et à la commercialisation des technologies ;

- accroître et simplifier l'accès au financement et la disponibilité du financement pour les jeunes entreprises innovantes, les PME, y compris les microentreprises, et, dans des cas dûment justifiés, les petites et moyennes entreprises, et améliorer la compétitivité mondiale de ces entreprises ;

- accroître l'accès et la disponibilité de la microfinance et du financement pour les PME, les entreprises sociales, les secteurs culturel et créatif et l'éducation, soutenir les opérations de financement et d'investissement liées à l'investissement social, aux compétences et aux qualifications et développer et consolider les marchés d'investissement social.

Budget

Les députés ont proposé que la garantie de l'UE aux fins du « compartiment UE » soit de 40,8 milliards d'euros et qu’elle soit provisionnée à hauteur de 40 %. Elle devrait permettre de mobiliser plus de 698 millions d'euros d'investissements supplémentaires dans toute l'Union et devrait être réparti entre les différents volets d’action. Les États membres pourraient contribuer au compartiment « États membres » sous la forme de garanties ou d'espèces.

Gouvernance

Les députés ont proposé d'introduire un comité de pilotage pour diriger le Fonds InvestEU en vue d’assurer un bon équilibre entre la politique et l'expérience bancaire dans la gestion du programme. Un expert nommé par le Parlement européen siégerait également au comité de pilotage.

La Commission et le comité de pilotage seraient conseillés par un comité consultatif.

À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage devrait faire rapport sur la performance du Fonds InvestEU à l’institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.

Au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire du programme InvestEU, en particulier de l'utilisation de la garantie de l'UE.