Indicateurs de référence pour une faible intensité en carbone et un bilan carbone positif
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Neena GILL (S&D, UK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone et les indices de référence correspondant à un bilan carbone positif.
Pour rappel, la proposition s’inscrit dans une initiative plus vaste visant à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables. Elle jette les bases d’un cadre européen qui place les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) au cœur du système financier.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Indices de référence
Le règlement proposé introduirait dans le règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence les définitions des nouvelles catégories d’indices de référence, à savoir les indices «transition climatique» et «accord de Paris».
1) L’indice de référence «transition climatique» devrait satisfaire à un ensemble des exigences minimales comme par exemple:
- plans de réduction d’émissions élaborés par les émetteurs d’actifs comportant des objectifs mesurables, inscrits dans le temps, solides et fondés sur des données scientifiques;
- mise en place par les entreprises responsables des actifs sous-jacents de plans de réduction d’émissions détaillés et ventilés jusqu’au niveau de chaque filiale opérationnelle;
- établissement de rapports annuels par les responsables d’actifs.
2) L’indice de référence «accord de Paris» serait un indice dont les actifs sous-jacents seraient sélectionnés de telle sorte que les émissions de carbone du portefeuille de référence qui en résulte sont conformes à l’objectif de 1,5 °C de l’accord de Paris sur le climat, et dont le portefeuille d’actifs sous-jacents n’est pas ouvert aux entreprises impliquées dans l’une des activités économiques suivantes:
- exploration, l’extraction, la distribution et le traitement des combustibles fossiles;
- la construction et l’entretien de centrales électriques qui fonctionnent aux combustibles fossiles.
Ces indices de référence ne devraient pas compromettre pas de manière significative d’autres objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), notamment lorsqu’ils sont définis par un cadre à l’échelle de l’Union en vue de faciliter les investissements durables sur la base d’indicateurs et de critères harmonisés.
Au plus tard le 1er janvier 2022, les fournisseurs d’indices de référence dans l’Union devraient s’efforcer de mettre sur le marché un ou plusieurs indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris». Ces indices seraient réglementés comme des indices de référence importants.
Information des investisseurs
Afin de permettre aux acteurs du marché de faire des choix éclairés, les administrateurs d’indices de référence devraient être tenus d’indiquer, dans la déclaration d’indice de référence, si leurs indices de référence ou leurs familles d’indices de référence poursuivent ou non des objectifs ESG et si l’administrateur d’indices de référence propose ou non ce type d’indices de référence.
L’administrateur d’un indice de référence devrait publier des informations détaillées afin de déterminer si et dans quelle mesure un niveau de conformité global à l’objectif de réduction des émissions de carbone et/ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat sont garantis ou non.
La Commission devrait réaliser une analyse d’impact afin de déterminer la faisabilité pour tous les indices de référence d’intégrer une explication détaillée sur la manière dont l’objectif de réduction de carbone et/ou la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sur le climat sont garantis.