Poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV et Royaume-Uni-Irlande dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE

OBJECTIF: poursuivre le programme de coopération territoriale PEACE en Irlande du Nord jusqu'à la fin de 2020, en l'absence d'un accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a renouvelé son appel à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. En réponse à cet appel, le présent règlement fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le retrait adviendra durant la période de programmation 2014-2020, au cours de laquelle le Royaume-Uni participe à quinze programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (les «programmes de coopération»).

Deux de ces programmes sont des programmes qui concernent l’Irlande du Nord et qui soutiennent la paix et la réconciliation ainsi que la coopération Nord-Sud dans le cadre de l’«accord du Vendredi saint». L’Union souhaite les poursuivre même si le Royaume-Uni se retire de l’Union sans qu’aucun accord de retrait ne soit entré en vigueur à la date à laquelle les traités cesseront de s’appliquer au Royaume-Uni.

CONTENU: la proposition vise à assurer, en l’absence d’un accord de retrait, la poursuite de deux programmes de coopération bilatérale auxquels participe l’Irlande, à savoir i) le programme PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et ii) le programme Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse).

Le règlement (UE) nº 1299/2013 continuerait à s’appliquer aux programmes de coopération visés par les dispositions du règlement proposé. Par dérogation au règlement (UE) nº 1299/2013 :

- l'organe des programmes particuliers de l'Union européenne qui constitue l’autorité de gestion et l’autorité de certification du programme PEACE IV (Irlande - Royaume-Uni) et du programme Royaume-Uni - Irlande (Irlande - Irlande du Nord - Écosse) continuerait à exercer ses fonctions;

- le ministère des finances d’Irlande du Nord resterait l’autorité d’audit de ces programmes.

Le règlement s'appliquerait à compter de la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Il ne s’appliquerait pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le règlement proposé n’a aucune incidence financière. Les deux programmes continueront à être financés par le budget de l’Union. La possibilité d’effectuer les contrôles et les audits nécessaires dans toutes les régions participantes devra être confirmée par un accord entre la Commission et les autorités du Royaume-Uni et constituera une condition de financement.