Autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni
OBJECTIF: octroyer, en l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union, une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a renouvelé son appel à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. En réponse à cet appel, le présent règlement fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le règlement (CE) nº 428/2009 prévoit des «autorisations générales d’exportation de l’Union» qui facilitent le contrôle des exportations de biens à double usage présentant un faible risque à destination de certains pays tiers. À l’heure actuelle, l’Australie, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, y compris le Liechtenstein, et les États-Unis d’Amérique sont visés par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001.
En l'absence d'accord de retrait, l'ensemble de la législation de l'Union relative à l'importation et à l'exportation de marchandises s'appliquera aux biens circulant entre l'UE et le Royaume-Uni.
Étant donné que le Royaume-Uni est une destination importante pour les biens à double usage produits dans l’Union, la Commission propose d’ajouter le Royaume-Uni à la liste des destinations visées par l’autorisation générale d’exportation de l’Union nº EU001 afin d’assurer une application uniforme et cohérente des contrôles dans l’ensemble de l’Union, de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les exportateurs de l’Union et d’éviter une charge administrative inutile, tout en protégeant la sécurité de l’Union et la sécurité internationale.
La Commission rappelle que Royaume-Uni est partie aux traités internationaux applicables, qu’il est membre des régimes internationaux de non-prolifération et qu’il respecte pleinement les obligations et engagements correspondants, et qu’il applique des contrôles proportionnés et adéquats pour tenir compte efficacement de considérations liées à l’utilisation finale prévue et au risque de détournement.
CONTENU: la proposition de modification du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil vise à ajouter le Royaume-Uni à la liste des pays bénéficiant d'une autorisation générale d'exportation pour les biens à double usage valide sur l'ensemble du territoire de l'UE en cas d’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni.
Compte tenu de l’urgence découlant des circonstances de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est proposé que le règlement entre en vigueur rapidement, c’est-à-dire le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.