Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF: éviter une interruption totale du trafic aérien entre l'UE et le Royaume-Uni en l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a renouvelé son appel à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. En réponse à cet appel, le présent règlement fait partie d’un train de mesures d’urgence proposées par la Commission dans le but de faire face à un possible retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
L’objectif principal du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil est d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union. À cet effet, un système de certificats a été mis en place pour diverses activités aéronautiques afin d’atteindre les niveaux de sécurité requis et de permettre les vérifications nécessaires et l’acceptation réciproque des certificats délivrés.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans un accord affecterait notamment la validité des certificats et licences en matière de sécurité délivrés au Royaume-Uni au titre du règlement (UE) 2018/1139.
La Commission propose donc de mettre en place un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats de sécurité aérienne afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne pour délivrer les certificats requis par le règlement (UE) 2018/1139, en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.
CONTENU: la proposition vise à mettre en place un mécanisme en vue de prolonger temporairement (pendant 9 mois) la validité de certains certificats de sécurité aérienne en l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union. Elle permettrait ainsi aux fabricants de l’UE-27 post-Brexit de poursuivre leur production et aux opérateurs de continuer d’exploiter ces produits conformément aux exigences juridiques applicables de l’Union.
Le règlement s’appliquerait aux certificats énumérés à l’annexe du règlement qui sont en cours de validité le jour précédant celui de l’application du règlement et qui ont été délivrés par l’une des entités suivantes:
- l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, à des personnes physiques ou morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni, comme indiqué à la section 1 de l’annexe;
- les personnes physiques ou morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni mentionnées à la section 2 de l’annexe.
La Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de prolonger la durée de validité des certificats visés à la section 1 de l’annexe du règlement.
Enfin, le contenu et les examens de certaines formations visées par la proposition sont réglementés de manière détaillée dans le droit de l’Union et se composent de modules normalisés, qui devraient normalement être suivis dans un État membre avant qu’un transfert vers la juridiction d’un autre État membre soit possible.