compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matièrematrimoniale et en matière de responsabilité parentale; enlèvement international d’enfants. Refonte

OBJECTIF: améliorer les règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant la révision du règlement Bruxelles II bis (règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants).

La proposition a été présentée par la Commission le 30 juin 2016. Elle vise à renforcer les règles juridiques actuelles de l'UE qui protègent les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l'enlèvement d'enfants. Un objectif essentiel des nouvelles règles consiste à garantir des procédures générales plus rapides étant donné la nécessité d'aller vite pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale.

Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition initiale le 18 janvier 2018. Il est consulté à nouveau sur la présente proposition législative modifiée.

CONTENU: le projet de règlement du Conseil vise à faciliter et à accélérer l'application transfrontalière des décisions en matière de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants. Il s'appliquerait aux matières civiles relatives:

a) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux;

b) à l'attribution, à l'exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. Les matières visées couvriraient notamment: i) le droit de garde et le droit de visite; ii) la tutelle, la curatelle, et les institutions analogues; iii) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;  iv) le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement; v) les mesures de protection de l'enfant liées à l'administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.

Les nouvelles règles modifieraient le règlement Bruxelles II bis existant sur un certain nombre d'aspects et prévoient en particulier :

- des règles renforcées sur les affaires d'enlèvement d'enfants à l'intérieur de l'UE, avec, par exemple, l'introduction de délais précis pour garantir que ces affaires soient traitées de la manière la plus rapide ;

- des règles plus claires sur la possibilité pour l'enfant d'exprimer son opinion, avec l'introduction d'une obligation de donner à l'enfant une possibilité réelle et effective d'exprimer son opinion soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié ;

- la suppression totale de l'exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale de façon à permettre aux citoyens d'économiser du temps et de l'argent lorsqu'une décision doit circuler d'un État membre à l'autre. Cette suppression de l'exequatur serait associée à un certain nombre de garanties ;

- des dispositions plus claires sur le placement d'un enfant dans un autre État membre, y compris la nécessité d'obtenir le consentement pour tous les placements, sauf lorsque l'enfant doit être placé chez un parent. L’intérêt supérieur de l'enfant devrait rester l'élément primordial ;

- l'harmonisation de certaines règles relatives à la procédure d'exécution. Bien que la procédure d'exécution reste régie par le droit de l'État membre d'exécution, le règlement proposé prévoit certains motifs harmonisés de suspension ou de refus de l'exécution, ce qui confèrerait une plus grande sécurité juridique aux parents et aux enfants ;

- des règles plus claires sur la circulation des accords extrajudiciaires. Le texte prévoit que ces accords, par exemple en matière de divorce ou de séparation de corps, ne pourront circuler que s'ils sont accompagnés d'un certificat spécial ;

- l’invitation des parties, le plus tôt possible au cours de la procédure et à tout stade de celle-ci, à examiner si elles sont disposées à entamer une médiation ou à recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, si ce n'est pas approprié en l'espèce ou si cela retarderait indûment la procédure.