Accord CE/Chine relatif aux transports maritimes: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Chine, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à l’acte d’adhésion de la Croatie, ce pays devrait adhérer aux accords conclus ou signés, avant l’adhésion de la Croatie, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords.
Par décision du 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants.
L’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Chine, d’autre part, a été signé à Bruxelles le 6 décembre 2002. Il a été conclu en vertu d'une décision du Conseil du 28 janvier 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2008.
La Commission a donc négocié un protocole en s’appuyant sur les directives de négociation adoptées par le Conseil le 14 septembre 2012.
Le protocole a été signé par la Commission et les représentants des autorités chinoises à Bruxelles.
Il convient d'approuver maintenant le protocole, au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Chine, d’autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Par le protocole, la Croatie est intégrée dans l’accord. Ce dernier définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. Aucune modification substantielle n'est apportée à l'accord.
Le protocole est joint à la proposition.