Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil CE/Corée: adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation  par  satellite  à  usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, a été signé le 9septembre 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que de l’acte d’adhésion de la Croatie, respectivement, l’adhésion à l’accord de coopération concernant  un  système  mondial  de  navigation  par  satellite  à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République  de  Corée,  d’autre  part,  doit  être  approuvée  par  la  conclusion  d’un protocole   à   cet   accord. Il convient d’appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l’unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.

Le  23  octobre  2006  et  le  14  septembre  2012,  le  Conseil  a  autorisé  la  Commission  à ouvrir  des  négociations  avec  les  pays  tiers  concernés  afin  de  conclure  les  protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union européenne et ses États membres. Les négociations avec la Corée ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.

Suite à une décision du Conseil, le protocole à l’accord de coopération afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne a été signé.

CONTENU : suite à la signature du Protocole, la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le protocole proposé confère à la Bulgarie, à la Croatie et à la Roumanie la qualité de parties contractantes à l’accord et engage l’UE à fournir une version faisant foi de l’accord en langues bulgare, croate et roumaine.