Accord CE/Chine relatif aux transports maritimes: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union et des États membres, un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie doit adhérer à l'accord par le biais d'un protocole entre le Conseil et la République populaire de Chine.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole modifiant l'accord pour tenir compte de l'adhésion de la  Croatie à l'Union.

Il convient d'approuver le protocole.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union et des États membres, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.